André Y..., son fermier, une prime de cessation d'activité laitière, d'autre part, de la décision du 3 mars 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire lui confirmant

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime en date du 14 octobre 1986 attribuant à son fermier

fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent

licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que les exploitants

l'instruction et notamment des termes memes des reclamations en date du 2 novembre 1972 que la societe " tanneries augere et gentilly reunies " denommee depuis " societe auxiliaire de mecanique " , a ferme

A FERMER IMMEDIATEMENT LES COMMERCES QU'ILS EXPLOITENT DANS LA ZONE DANGEREUSE ; CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT AU PREFET, EN APPLICATION, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DES 22 DECEMBRE 1789 ET

d'évaluer le coût des travaux nécessaires à la réparation de ces dommages ; qu'il ressort tant de cette ordonnance que du rapport de l'expert que la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, qui exploitait

administrative 3 D 1232 (§ 6), à jour au 2 novembre 1996, précisait que cette répercussion pouvait s'effectuer par la mise à la charge de l'exploitant d'une redevance d'usage et qu'en cas de versement

A est propriétaire de la ferme de la Bellonière, exploitation laitière d'une superficie de 34 ha 07 initialement dotée d'une référence laitière de 241 871 litres ; que cette exploitation a été donnée à

Haut d'Anjou à Sagy (71580), la CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE EN SAONE ET LOIRE, dont le siège est 7, rue de la Reppe à Ouroux-sur-Saône (71370), la FERME

Si des investigations complémentaires sont effectuées, elles le sont en conformité avec le II de l'article R. 554-23 et leur résultat est porté à la connaissance des exploitants des ouvrages concernés

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EARL Ferme des Carneaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'EARL Ferme des Carneaux

Régis X..., celui-ci participait à l'exploitation agricole de son père et exploitait en son nom une propriété ayant appartenu à son grand-père ; qu'outre le requérant, participaient aux travaux de la ferme

hectares dont les résultats sont, en vertu des dispositions précitées, rattachés à ceux de l'exploitation commerciale ; qu'il détient, en outre, 25 % des parts de deux sociétés civiles agricoles qui exploitent

X..., l'intéressé exploitait la ferme familiale dirigée par sa mère ; qu'il résulte des pièces du dossier que le père du requérant qui exerçait, au dehors, une profession salariée et son frère jumeau,

imputables à l'existence ou au fonctionnement de cet ouvrage ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la Compagnie des eaux et de l'ozone, ayant en sa qualité de fermier

Hervé, Bernard et Joël X..., ses fermiers, l'indemnité de cessation d'activité laitière et du 18 février 1988 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité

d'environnement protégée du Vexin, dans laquelle est incluse la COMMUNE DE MONTS, ne permettent, en dehors d'hypothèses étrangères au cas d'espèce, de construire que des bâtiments agricoles et habitations d'exploitants