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DÉCISION / ECLI

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:473819.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:473820.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:476164.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

et d'enjoindre au ministre de lui permettre d'exercer son droit d'accès à ce fichier et d'effacement des données la concernant. 5.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:476165.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé " BCR-DNRED ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:499517.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier DOREMI. 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:501674.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 9 décembre 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:452926.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Figure notamment au nombre de ces traitements le fichier de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, désormais dénommé SIRCID. 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685108

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017917

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : " I.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017919

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017929

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : " I.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927139

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860056

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 susvisé, le fichier N-SIS II pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure et le fichier de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599994

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882269

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882272

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882285

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882286

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089190

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089199

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

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