refus de visa d'entrée en France ; Vu, enregistré le 24 novembre 2006, le mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins

procès-verbal de l'audience publique du mercredi 6 décembre à 12 heures au cours de laquelle a été entendu le représentant du ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions de la requête aux fins

cassation, avocat du ministre de la culture et de la communication, - Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Pan Européenne Production, Sur les conclusions à fin

A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'y statuer ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application

A, dans les meilleurs délais, un visa de long séjour ; que dans ces conditions il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ; qu'il y a lieu de rejeter les

A, dans les meilleurs délais, un visa de long séjour ; que dans ces conditions il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ; Vu le mémoire en réplique, enregistré

A ; qu'en conséquence les conclusions à fin d'injonction et à fin de suspension présentées par l'intéressé sont devenues sans objet ; Vu, enregistré le 18 janvier 2008, le mémoire présenté pour M.

A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il

ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant

, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 février 2007 à 11 heures au cours de laquelle aucune des parties ne s'est présentée ; Sur les conclusions aux fins

A le visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité de conjoint de Français ; que les conclusions à fin de suspension et à fin d'injonction présentées par M.

janvier 2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins

D... ; Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête à fin d'annulation. 3.

comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins

. » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est affectée d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation ou de

» ; que ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête à fin d'annulation ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des

comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête à fin