modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ; 2°) l'annulation du décret n° 2002-937 du 14 juin 2002 relatif à la fixation

dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'oeuvre. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : " Le contrat fixe la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre.

André C..., agent EDF-GDF, demeurant 155, rue du Château des Rentiers à Paris (75013) ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 décembre 1986 portant fixation de l'intérêt

déterminer si la méthodologie mise en œuvre par l'ART conduit à une sous-évaluation de ce coût ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ART n° 2024-054 du 11 juillet 2024 relative à la fixation

juillet 1982, tendant à ce que la juridiction administrative : 1°) annule pour excès de pouvoir la dépêche n° 503 du 26 juin 1973 émanant du ministre des affaires étrangères relative aux modalités de rémunération

QU'AUCUNE DISPOSITION TANT DU DECRET N° 50.1253 DU 6 OCTOBRE 1950 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT EFFECTUEES...

d'Etat les 1er avril et 11 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 30 novembre 1974 modifiant les échelles de rémunération

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat

société Aéroports de la Côte d'Azur demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1904-D1 du 3 avril 2019 de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires relative à la fixation

de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. / Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des

RECEVAIT, PENDANT LA DUREE DE SON SERVICE EN ALGERIE, OUTRE SA REMUNERATION AU TITRE DE SES FONCTIONS UNIVERSITAIRES, UNE REMUNERATION AU TITRE DE SES FONCTIONS HOSPITALIERES ; QU'AINSI, LE REQUERANT EST

Aux termes de l'article R. 444-5 du même code : " Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable

MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES PRIS LE 21 DECEMBRE 1960 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DE MEME DATE RELATIF A LA FIXATION

tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, les sommes correspondant aux rémunérations

X... jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français relatives à la rémunération des

C... un complément de rémunération de 72 000 F ; En ce qui concerne la rémunération de "l'avant-projet détaillé" : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 73-207 du 28 février 1973, relatif

la rémunération - Autorité compétente.

ERDF, déduction faite de celles qui ont été financées par les concédants avant le 31 décembre 2004, par un taux de rémunération.

94261 cedex) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération