Enfin, lorsque le redevable légal est l'intermédiaire ou l'acquéreur, la taxe est prélevée sur le prix de cession et ampute d'autant les sommes versées au vendeur.

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

tout état de cause, une méconnaissance des dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions tendant à faire obstacle à la fixation

soumis au contradictoire, des éléments issus d'un rapport d'expertise établi à l'occasion d'un autre litige devant le juge judicaire et produits par des parties présentes à l'instance; qu'il n'a pas pris

et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment : En faisant obstacle à l'abaissement des prix

sociétés requérantes soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent les principes de liberté d'entreprendre et de libre concurrence, au motif qu'elles feraient obstacle à la liberté de fixation

EDF soutient que la délibération attaquée : - est insuffisamment motivée s'agissant de l'énoncé des cas de suspension de la contractualisation de la réserve secondaire par appel d'offres et de la fixation

Aux termes de l'article 3 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur

rémunération de leurs livraisons de lait et de crème ", le prélèvement de cette contribution par les transformateurs ne porte, en tout état de cause, pas atteinte à la liberté contractuelle régissant la fixation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

EtatsUnis ; la SOCIETE BIOMEDICAL DIAGNOSTICS et la SOCIETE HITACHI CHEMICAL DIAGNOSTICS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avenant à la Convention nationale des directeurs de laboratoire privé

L'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ

janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : La rémunération des services rendus par l'Etat ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret en Conseil d'Etat pris

A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; QUE, DANS L'ATTENTE DE CETTE REFORME, LE PREMIER MINISTRE A PU LEGALEMENT DEFINIR, PAR LES ARTICLES 15 A 17 DU DECRET DU 21 MAI 1976, LES MODALITES DE FIXATION

des deux dosages de cette spécialité, le REBIF 22 µg et le REBIF 44 µg, dans leur trois conditionnements et comporte une clause de révision du prix du REBIF 44 µg ainsi rédigée : « Les prix des (…)

Il ne doit avoir aucun caractère discrétionnaire. » ; que l'article 1er de l'arrêté attaqué fixe le prix unitaire du droit d'accès par sous-catégorie de section élémentaire et prévoit que ce prix pourra

sont prises en charge dans le cadre de forfaits.

L'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ

fixé dans des conditions de transparence suffisante ; que ce tarif méconnaît, en outre, les dispositions légales qui imposent aux pouvoirs publics, dans l'exercice de leur compétence en matière de fixation