DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONSIDERANT QUE LA DAME ..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE

Michel X..., initialement seul gérant statutaire de la société à responsabilité limitée "X...", possédait 999 parts sur les 2 000 qui constituaient le capital de cette société ; que, toutefois, l'article

d'une somme de 20000 F au titre de l'année 1965 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 62 du Code général des impôts que le montant imposable des rémunérations allouées aux gérants

à responsabilité limitée Madame B a fait l'objet, par la voie de la taxation d'office, de redressements à l'impôt sur les sociétés pour les exercices 1987 et 1988 ; que la société s'est abstenue de faire

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L.M.B.", dont le siège social est ... au Perreux-sur-Marne

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée COFINCIM, dont le siège est situé ..., représentée par son

X... a disposé de 1980 à 1982 sont le fruit de son activité professionnelle habituelle de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "laboratoire central de Marseille", société d'expertise

a responsabilite limitee "y" dont il est devenu gerant ; que cette acquisition a ete effectuee moyennant le versement d'une somme de 19.875 f, le surplus du prix d'achat, soit 180.000 f, ayant ete converti

au titre des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, en tant que l'arrêt a remis à la charge des requérants les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

limitée "HENDAYE MAREE", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "HENDAYE MAREE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

A, qui exerce la profession de menuisier et gérant unique d'une société à responsabilité limitée et qui utilise quotidiennement, sans alternative, son véhicule professionnel pour se rendre sur les chantiers

PAUL", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "X...

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , A LA FAVEUR DES INFORMATIONS ET MOYENS D'ACTION DONT IL DISPOSAIT TANT A TITRE PERSONNEL QUE COMME GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

ESPACE 9, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée ESPACE 9 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1987 par

de capitaux mobiliers qui lui auraient été versés en 1982 par cette dernière société, enfin, des rémunérations qu'il aurait perçues en 1985 en qualité de gérant majoritaire des sociétés à responsabilité

1936 ont droit à une déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels ; En ce qui concerne la déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels : Considérant que si sa qualité de gérant

Bernard X... n'était gérant salarié de la "société à responsabilité limitée Fluorev", sise à Burtel (Puy-de-Dôme), que depuis le 16 janvier 1986 et qu'il ne satisfaisait pas donc à la date du 8 octobre

CLOS, dont le siège est 1, bis rue de la Mule Noire à Aix-en-Provence (13100), représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée du CLOS demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler

), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EPIGRAF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2005, confirmée sur recours gracieux le 30 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1984 et 28 juin 1984, présentés pour la société "Le Bellecour", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..