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327 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

enfants, élèves et étudiants dans les établissements les recevant a été suspendu.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120976

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Crédit Agricole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617150

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

des frais financiers ; que, l'intéressé ayant contesté les impositions correspondantes devant le tribunal administratif de Rennes, ce tribunal, par un jugement en date du 10 novembre 1976, a rejeté l'ensemble

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730375

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 1988 et rejetant le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de la décharger de l'ensemble

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486927

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244610

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

soutenait, en premier lieu, que compte tenu de ce que l'ensemble de ses actifs avaient été apportés en nantissement, à titre de garantie, dans le cadre du contrat de financement du groupe auprès de la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628917

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Lyon ( Rhône) et au versement d'intérêts moratoires, au remboursement des frais engagés et à l'annulation des garanties

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446182

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

de ce compte mixte qu'après l'achèvement des opérations de vérification de comptabilité ; qu'il n'est pas établi que les relevés de ce compte mixte auraient été utilisés dans le cadre de la vérification

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610510

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition./ Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634105

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

..., le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a prononcé d'office le dégrèvement d'une fraction, s'élevant à 9 552 F, de la cotisation contestée d'impôt sur le revenu et des pénalités établies

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

le 31 mars 2008 et portant sur des titres adossés à des portefeuilles d'actifs, dits " Asset Backed Securities " (" ABS ") ; que ces opérations ont consisté, pour la société Amundi, alors dénommée Crédit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188368

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

des bénéfices non commerciaux, d'un quelconque redressement préalablement établi et affectant la base d'imposition de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762833

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

des stipulations précitées, faire état de sommes d'argent mises à sa disposition par un établissement bancaire, il appartient aux autorités chargées de délivrer un visa d'apprécier, sous le contrôle du

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037220670

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

européens ECTS après un premier diplôme conférant lui-même 180 crédits ECTS), permettant de justifier d'au moins 60 crédits européens ECTS validés dans le domaine de la toxicologie ou de l'écotoxicologie

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106909

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631091

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

des balances mentionnées ci-dessus n'a pas résulté de ladite vérification, mais des déclarations faites par le requérant ; que, par ailleurs, l'intéressé n'établit pas que la vérification approfondie

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492007.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 4.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494062.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

duquel avait été prélevée la somme en litige et, d'autre part, qu'un chèque de 1 256 000 euros avait été émis par le père du contribuable le 26 mars 2012 au profit de la société Ségur et inscrit au crédit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022577

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux principes fondamentaux de la sécurité sociale ne reconnaît par lui-même aucune garantie fondamentale ni aucun principe fondamental qui s'imposeraient

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En vertu de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, ces établissements disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, " des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'Etat

Source officielle

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