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DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
14 octobre 2021
enfants, élèves et étudiants dans les établissements les recevant a été suspendu.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120976
20 septembre 2019
Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Crédit Agricole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617150
26 juillet 1978
des frais financiers ; que, l'intéressé ayant contesté les impositions correspondantes devant le tribunal administratif de Rennes, ce tribunal, par un jugement en date du 10 novembre 1976, a rejeté l'ensemble
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730375
23 avril 2008
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 1988 et rejetant le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de la décharger de l'ensemble
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486927
9 juillet 2010
L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244610
18 mars 2019
soutenait, en premier lieu, que compte tenu de ce que l'ensemble de ses actifs avaient été apportés en nantissement, à titre de garantie, dans le cadre du contrat de financement du groupe auprès de la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628917
29 novembre 1989
assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Lyon ( Rhône) et au versement d'intérêts moratoires, au remboursement des frais engagés et à l'annulation des garanties
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446182
24 juin 2010
de ce compte mixte qu'après l'achèvement des opérations de vérification de comptabilité ; qu'il n'est pas établi que les relevés de ce compte mixte auraient été utilisés dans le cadre de la vérification
CETAT:CETATEXT000027610510
24 juin 2013
Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition./ Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634105
5 mars 1993
..., le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a prononcé d'office le dégrèvement d'une fraction, s'élevant à 9 552 F, de la cotisation contestée d'impôt sur le revenu et des pénalités établies
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028770829
24 mars 2014
le 31 mars 2008 et portant sur des titres adossés à des portefeuilles d'actifs, dits " Asset Backed Securities " (" ABS ") ; que ces opérations ont consisté, pour la société Amundi, alors dénommée Crédit
CETAT:CETATEXT000008188368
18 février 2004
des bénéfices non commerciaux, d'un quelconque redressement préalablement établi et affectant la base d'imposition de M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762833
21 mars 2011
des stipulations précitées, faire état de sommes d'argent mises à sa disposition par un établissement bancaire, il appartient aux autorités chargées de délivrer un visa d'apprécier, sous le contrôle du
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037220670
18 juillet 2018
européens ECTS après un premier diplôme conférant lui-même 180 crédits ECTS), permettant de justifier d'au moins 60 crédits européens ECTS validés dans le domaine de la toxicologie ou de l'écotoxicologie
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106909
7 avril 2010
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631091
8 août 1990
des balances mentionnées ci-dessus n'a pas résulté de ladite vérification, mais des déclarations faites par le requérant ; que, par ailleurs, l'intéressé n'établit pas que la vérification approfondie
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492007.20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 4.
ECLI:FR:CECHS:2025:494062.20250728
28 juillet 2025
duquel avait été prélevée la somme en litige et, d'autre part, qu'un chèque de 1 256 000 euros avait été émis par le père du contribuable le 26 mars 2012 au profit de la société Ségur et inscrit au crédit
CETAT:CETATEXT000026022577
13 juin 2012
fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux principes fondamentaux de la sécurité sociale ne reconnaît par lui-même aucune garantie fondamentale ni aucun principe fondamental qui s'imposeraient
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
En vertu de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, ces établissements disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, " des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'Etat
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