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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617456
27 novembre 1981
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631013
14 novembre 1990
ou devait être regardé comme un élément de son stock immobilier ; Considérant que, pour démontrer le caractère durable de l'acquisition qu'elle a faite de cet immeuble et de son intention de l'affecter
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007966130
18 juin 1997
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société financière, industrielle commerciale et immobilière (SOFICIM), dont le siège est
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262651
4 août 2006
Xavier et Albert A, a déposé le 30 juin 1995 une déclaration de cessation d'activité et s'est transformée en société civile immobilière dénommée SCI Hortival ; qu'elle a déduit de son résultat fiscal au
CETAT:CETATEXT000008261136
SECTION
CETAT:CETATEXT000007671503
25 juillet 1980
CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES - Agent immobilier - Incompatibilité avec la fonction d'expert agricole et foncier
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860040
28 février 1996
l'annulation des jugements des 1er juillet 1988 et 15 décembre 1988 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leurs demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition immobilière
CETAT:CETATEXT000007631187
3 décembre 1990
Bernard X..., directeur général de la SOCIETE PARISIENNE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE (SOPEGI) qui a pour objet social la conception, la réalisation et la vente de programmes immobiliers, a perçu
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619303
23 novembre 1983
CETAT:CETATEXT000007623511
2 février 1987
pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365898
25 septembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gecina, qui a opté pour le bénéfice du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées institué par les dispositions
CETAT:CETATEXT000007614536
2 mai 1979
AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE
CETAT:CETATEXT000008062989
1 octobre 1999
"Franco-Suisse Gestion", - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007619855
28 septembre 1983
N'EN EST PAS ELLE-MEME PROPRIETAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 TER DE LA MEME ANNEXE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 BIS S'APPLIQUENT AUX BIENS DEFINIS CI-APRES : 1° INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
CETAT:CETATEXT000007976304
28 février 1997
((SCPI)) France-Pierre, la (SCPI) société Crédit mutuel Pierre 3, la (SCPI) Multi Immobilier 1, la (SCPI) immobilière Privée 2, la (SCPI) société française de gestion et de placements immobiliers, qui
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457386.20221117
17 novembre 2022
pour exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux. / Par dérogation aux deux premiers alinéas, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416871
5 octobre 2016
Par suite, le moyen de la Fédération nationale de l'immobilier, de l'Union des syndicats de l'immobilier et du Syndicat national des professionnels immobiliers ne peut qu'être écarté.
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
restitution des droits et pénalités correspondant à la prise en compte, pour la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul des cotisations en litige, des plus-values de cession des titres immobilisés
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028217610
19 novembre 2013
pour transférer à celle-ci la gestion de cet ensemble immobilier ; que, sur déféré du préfet de la Drôme, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, par jugement du 15 octobre 2010, cette délibération
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286069
25 février 2015
et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1971 T du 9 octobre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA l'Immobilière
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