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1 326 résultats pour « gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617456

Admin. suprême

27 novembre 1981

27 novembre 1981

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631013

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

ou devait être regardé comme un élément de son stock immobilier ; Considérant que, pour démontrer le caractère durable de l'acquisition qu'elle a faite de cet immeuble et de son intention de l'affecter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007966130

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société financière, industrielle commerciale et immobilière (SOFICIM), dont le siège est

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262651

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Xavier et Albert A, a déposé le 30 juin 1995 une déclaration de cessation d'activité et s'est transformée en société civile immobilière dénommée SCI Hortival ; qu'elle a déduit de son résultat fiscal au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261136

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Xavier et Albert A, a déposé le 30 juin 1995 une déclaration de cessation d'activité et s'est transformée en société civile immobilière dénommée SCI Hortival ; qu'elle a déduit de son résultat fiscal au

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671503

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES - Agent immobilier - Incompatibilité avec la fonction d'expert agricole et foncier

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860040

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

l'annulation des jugements des 1er juillet 1988 et 15 décembre 1988 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leurs demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition immobilière

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631187

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

Bernard X..., directeur général de la SOCIETE PARISIENNE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE (SOPEGI) qui a pour objet social la conception, la réalisation et la vente de programmes immobiliers, a perçu

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619303

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623511

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365898

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gecina, qui a opté pour le bénéfice du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées institué par les dispositions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614536

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008062989

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

"Franco-Suisse Gestion", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619855

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

N'EN EST PAS ELLE-MEME PROPRIETAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 TER DE LA MEME ANNEXE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 BIS S'APPLIQUENT AUX BIENS DEFINIS CI-APRES : 1° INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976304

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

((SCPI)) France-Pierre, la (SCPI) société Crédit mutuel Pierre 3, la (SCPI) Multi Immobilier 1, la (SCPI) immobilière Privée 2, la (SCPI) société française de gestion et de placements immobiliers, qui

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457386.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

pour exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux. / Par dérogation aux deux premiers alinéas, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416871

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Par suite, le moyen de la Fédération nationale de l'immobilier, de l'Union des syndicats de l'immobilier et du Syndicat national des professionnels immobiliers ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293453

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

restitution des droits et pénalités correspondant à la prise en compte, pour la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul des cotisations en litige, des plus-values de cession des titres immobilisés

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028217610

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

pour transférer à celle-ci la gestion de cet ensemble immobilier ; que, sur déféré du préfet de la Drôme, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, par jugement du 15 octobre 2010, cette délibération

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286069

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1971 T du 9 octobre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA l'Immobilière

Source officielle

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