qu'aucun élément susceptible d'identifier le lien entre chacune des prestations et l'obtention de marchés publics n'a pu être relevé et que la société n'a pas justifié des modalités de calcul des honoraires

limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats

limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats

l'appel de Mme A tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1994, à concurrence des droits correspondant à la déduction du résultat

de la consultation et de la visite ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes exécutés au cours de la même séance, sauf exceptions prévues ci-dessous. - Seul l'acte dont les honoraires sont les plus

André X... la somme de 19 136 F en réparation du préjudice résultant pour ce dernier du non paiement d'honoraires correspondant à la mission partielle effectuée dans le cadre d'un projet de construction

janvier 1996 désignant le terrain où devait se dérouler la rencontre entre les équipes d'Istres et de Montpellier dans le cadre de la Coupe de France ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision résultant

X..., il résulte de l'instruction que ce contribuable, qui exerce la profession de chirurgien dentiste, tenait à la disposition de l'administration fiscale, au titre des années 1973, 1974 et 1975, des

de stipulations conventionnelles relatives aux tarifs des soins est sans incidence sur la légalité des dispositions réglementaires fixant la nomenclature des actes professionnels ; Considérant qu'il résulte

QUE LE REFUS D'ETABLIR UNE FEUILLE DE SOINS A UNE ASSUREE SOCIALE ET L'ABSENCE DE MENTION SUR DEUX FEUILLES DE SOINS DU MONTANT DES HONORAIRES, CONSTITUENT, QUE LE MEDECIN SOIT OU NON CONVENTIONNE, UNE

du préjudice moral ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 291 F de frais de consultations, honoraires

de cette deuxième vérification ce qui, selon lui, serait de nature à vicier l'ensemble de la procédure d'imposition ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que si la notification de redresssements

n'étaient pas utiles à la société française et que le paiement de ces honoraires correspondait en conséquence à un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ; que des cotisations supplémentaires d'impôt

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

X... et de SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Hopital communal de Neuilly-sur-Seine, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

C de régler la somme de 60 euros, soit un dépassement d'honoraires de 12 euros en plus du tarif conventionnel de 48 euros. M.

DES HONORAIRES AFFERENTS A LA CONSTRUCTION D'UN STUDIO D'ENREGISTREMENT DANS LA RESIDENCE SECONDAIRE DE M. X... A ...

DOIT ETRE EVALUE A 35.000 F ; SUR L'INDEMNITE DUE AU TITRE DU MANQUE A GAGNER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE

l'avoir partiellement déchargé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1995 à concurrence de l'incidence sur son imposition personnelle de l'admission en charges déductibles des résultats

X..., chirurgien-dentiste placé sous le régime de la déclaration contrôlée, que les recettes déclarées par lui étaient inférieures, pendant les années en cause, à celles ressortant des relevés d'honoraires