; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif

SOCIETE PREDICA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement

Par un jugement n° 0914111 du 10 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 1103016, 1203449 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 juillet 2011 du ministre de la défense et rejeté le surplus des conclusions de

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

CASINO MUNICIPAL DE CASSIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement

, les requérants contestaient 42 suffrages exprimés moyennant l'utilisation de procurations ; que les premiers juges ont considéré que vingt et une procurations irrégulières devaient hypothétiquement être

°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 04PA00997 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement

Jean-Marc A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 février 2008

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

avance la rendant redevable, à l'égard de cette ville, d'une dette correspondant au prix de l'immeuble à acquérir, n'a pas constaté en comptabilité, au titre de l'exercice clos en 1972, le profit résultant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

résultant de la présente décision ; que ces jugements doivent, dans cette mesure, être réformés ; qu'enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er

Par un jugement nos 1704553 et 1802820 du 4 décembre 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes.

RIVAS, enregistrée sous le n° 70 592, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité dirigée

Par un jugement n° 1308441 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1905733 du 13 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

l'avoir partiellement déchargé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1995 à concurrence de l'incidence sur son imposition personnelle de l'admission en charges déductibles des résultats