39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.

S'agissant de l'article 3 de l'ordonnance contestée, la Confédération générale du travail soutient que : - il y a urgence à en suspendre l'exécution, dès lors que ses modalités d'application ont été précisées

le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement

Considérant que les pourvois de la SCI Casa di Fiori et de la commune de Bonifacio sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 3.

impliquait pour la salariée un déclassement, une baisse de rémunération et une mutation à 1 000 km de sa résidence familiale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été dans l'impossibilité

[2],RJ1 Responsabilité décennale - Impossibilité de condamner l'architecte à l'exécution de travaux.

. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - 1) IMPOSSIBILITÉ DE CONTESTER INDÉFINIMENT UNE DÉCISION INDIVIDUELLE DONT SON DESTINATAIRE A EU CONNAISSANCE [RJ1] - 2) A) APPLICATION AUX TITRES EXÉCUTOIRES

l'ordonnance du 4 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

publique entend poursuivre l'exécution de la concession de service ou, au cas contraire, lorsqu'elle a la faculté de le faire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir

du contrat ; 13.

du jugement du tribunal administratif et qui devraient leur être remboursées en exécution de la décision du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973

administratifs, l'existence d'un tel motif d'intérêt général s'apprécie en tenant compte des règles applicables à ces contrats, notamment du principe de mutabilité ; Considérant que les dispositions de

a pour effet d'empêcher les requérants de contracter mariage et que l'état de santé du requérant lui interdit par ailleurs de se rendre à Madagascar pour y célébrer mariage ; qu'aucune fraude ne peut

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (...). / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l 'article L. 27 du code des pensions civiles

en tant que ces textes prévoient le maintien des épreuves terminales de spécialité pour les seuls candidats à la session 2021 du baccalauréat qui sont scolarisés dans les établissements privés hors contrat

de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif

A un titre exécutoire de 8 467,84 euros correspondant au reversement des subventions perçues au titre du contrat territorial d'exploitation, assorties des intérêts ; que, par une décision du 30 décembre

l'acquisition d'un terrain pour un prix prix de 19 380 F ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le fait, allégué par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité

Par un arrêt n° 24NT00032 du 13 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Hélios Production contre ce jugement.