Y..., membre du comité d'établissement, aux motifs que ces salariés avaient commis des fautes suffisamment graves pour justifier leur licenciement, qu'il n'était pas établi que leur licenciement fût en

de 196 892 F qui lui a été allouée par l'administration, pour ce chef de préjudice, serait insuffisante ; Considérant que l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 1974 relatif

de licenciement, d'autre part, limité à 47 832,31 euros la somme mise à la charge de l'UCCIMAC ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître le droit à une indemnité de licenciement de 278 043,52

que par voie de recours formé contre une décision" ; Considérant que les conclusions aux fins d'indemnités présentées par M.

Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la décision susvisée en date du 27 septembre 1984 l'inspecteur du travail d' Evry a autorisé la société Calorstat Pathway à licencier

à l'indemnisation de ce chef de préjudice ; 2°) de condamner la commune de Fleury-Mérogis à lui verser une somme de 12 000 F (1 829,38 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

sur renvoi du conseil de prud'hommes de Briey, a déclaré légale la décision en date du 21 octobre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société S.O.P.P. à le licencier

illégale de ses heures d'enseignement entre octobre 1998 et décembre 1999, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices causés par son licenciement illégal, et en tant

X..., A... et Y... la décision en date du 25 février 1981 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement pour motif économique de 49 salariés de cette société ; 2

irrégulier, de l'indemniser du préjudice résultant de ce licenciement irrégulier et de le condamner à une astreinte de 5 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 mars 1997 par

au calcul et à la liquidation de l'indemnité de licenciement à laquelle elle a droit ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une autre cour administrative d'appel pour qu'elle soit réglée au fond ; 3°) de

ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et faire connaître sa décision dans un délai de trente jours ; Sur l'existence d'une décision tacite autorisant le licenciement

de l'article L.321.7 du code du travail, tout licenciement projeté pour ce motif de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

Ciné-chiffres a été rompu le 1er février 1976, deux ans avant le terme fixé ; qu'en application d'un accord transactionnel en date du 2 février 1976 la société s'est engagée à verser à Mme X... une indemnité

COMPORTE LA PERTE DES REMUNERATIONS QU'ELLE AURAIT PERCUES ENTRE LA DATE DE SON LICENCIEMENT ET L'EXPIRATION DE LA DOUZIEME SEMAINE SUIVANT SON ACCOUCHEMENT, AINSI QUE LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE

COLLECTIFS POUR RAISON ECONOMIQUE PORTANT SUR AU MOINS DIX SALARIES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT

tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 29 novembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société requérante à licencier

administratif de Poitiers a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Niort, déclaré illégale la décision du 9 juillet 1984 de l'inspecteur du travail de La Rochelle autorisant la société requérante à licencier

la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la