Sur le moyen relatif à l'indemnisation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence : 3.

Sur le moyen relatif à l'indemnisation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence : 3.

indemnisés de M.

C..., de l'ONIAM et de la CPAM des Alpes-Maritimes, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et personnels de M.

, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont

du préjudice.

légale due au titre de l'arrachage de ses parcelles et à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de la décision d'arrachage des parcelles ; que, par un arrêt du 20 mars 2012, la

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices subis.

(ONIAM), au titre des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, le versement d'une indemnité provisionnelle en réparation de ses préjudices.

du préjudice occasionné par la fermeture, le 12 juin 1987, de la boutique qu'elle occupait : Considérant que, pour écarter toute indemnisation due à la SARL PROVINCIA, notamment pour le licenciement de

et fait, le 30 octobre 2014, une offre d'indemnisation des préjudices subis par William ; qu'il a parallèlement rejeté la demande d'indemnisation de ses parents ; que M.

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

B...la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions.

et limité ainsi le montant de l'indemnité ; que, par la voie d'un pourvoi incident, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en demande l'annulation intégrale ; Sur le pourvoi incident

; que l'ONIAM a parallèlement rejeté la demande d'indemnisation des préjudices subis par ses parents ; que M.

des dommages ; que, le 15 janvier 2004, la compagnie AXA a demandé à la MAIF, assureur du foyer ITEF l'Essor, de lui rembourser les deux tiers de l'indemnité versée aux victimes, correspondant à la part