Pierre X... en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant 4, Grand' Rue à Colmar (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre

AINSI ENGAGEE; QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1972, RENDU APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DECLARE QUE LES TROUBLES COMITIAUX DONT ETAIT ATTEINT LE SIEUR X...

correspondant à trois missions à l'étranger effectuées entre le 11 juin 1999 et le 1er septembre 2000 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de statuer à nouveau sur ses demandes dans le délai d'un

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE, - les conclusions de M.

AU PAIEMENT PAR LEDIT OFFICE D'UNE INDEMNITE DE 120.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LES DECRETS DU 31 DECEMBRE 1958 ET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la réintégration par l'administration dans la base imposable de la taxe sur les salaires des indemnités

de toute nature qu'il aurait dû percevoir ; qu'elle a également enjoint à la COMMUNE DE MARIGNANE, dans le même délai et sous la même astreinte, de verser à M.

tribunal administratif de Bastia a rejeté les conclusions du SIVOM Cinarca Liamone tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet de Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'indemnisation

par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen : - a déclaré

de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 1 173 319,87 F en réparation du préjudice subi du fait de son éviction du marché portant sur la rénovation de la voirie du quartier des Grands

par dérogation exceptionnelle aux dispositions du règlement d'urbanisme communal, à réaliser un "mur bahut" en bordure de la voie communale, - à la condamnation de ladite commune au versement d'une indemnité

L'ISOLATION faisait valoir dans son mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif de Marseille l'autorité de la chose jugée qui s'attachait, selon elle, au jugement du tribunal de grande

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 23 mars 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de Mme X..., juge au tribunal de grande instance

en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré

X... de ses conclusions tendant au versement d'une indemnité et d'une allocation à valoir sur cette indemnité est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions

D...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal établi le 21 décembre 2012 par le directeur du centre hospitalier

du 17 août 2001 par laquelle le chef du service de la solde de la direction du commissariat de la marine de Brest a rejeté son recours tendant à ce que lui soit versé le complément forfaitaire de l'indemnité