ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom de "Groupe Casino" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom de "Groupe Casino" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom de "Groupe Casino" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom de "Groupe Casino" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

du 15 mai 1990 du maire de Marcelcave (somme) lui refusant le bénéfice de l'allocation prévue pour les travailleurs privés d'emploi, d'autre part au renvoi devant le maire pour la liquidation des indemnités

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

une période comprenant celle pendant laquelle les requérants ont bénéficié de l'assurance chômage. | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique [art.

ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom de "Groupe Casino" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

l'article L. 351-8, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé ; que par arrêté du 28 mars 1984, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage

avait trait à un litige relatif à la décision du directeur de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Paris l'invitant à rembourser un trop perçu au titre des allocations de chômage

FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION CONTESTEE : "SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : ...9° LES ALLOCATIONS, INDEMNITES

351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance chômage

code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, d'une part, d'annuler l'interruption intervenue à compter du 11 février 2022 du versement des indemnités

incombe "à l'employeur avec lequel ce travailleur était lié par le dernier contrat de travail ou d'engagement à la fin duquel les droits à indemnisation peuvent être ouverts" et que, "pour l'ouverture

Adamek qu'il ne pouvait bénéficier des allocations de chômage il a été fait référence à la décision contestée, ni le fait que l'intéressé a assigné l'ASSEDIC devant le tribunal de grande instance de Reims

LES ALLOCATIONS, Y COMPRIS CELLES DE CHOMAGE, INDEMNITES ET PRESTATIONS SERVIES, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATION DES LOIS ET

pièces du dossier soumis aux juges des référés que, compte tenu de la perte d'emploi et de rémunération résultant inévitablement de l'exécution de la décision litigieuse, et malgré le versement d'indemnités

qu'aux termes de l'article 125 de la loi du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour 1992 : "Il est créé un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, en situation de chômage

a fait l'objet par une décision du 3 mai 1993 prise par le directeur de l'école supérieure de commerce d'Amiens ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à lui verser une indemnité