75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 14 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité le montant de la condamnation de l'Etat pour perte d'indemnité d'occupation

1981 et au 23 décembre 1982 et l'année suivante ; 4° - à titre subsidiaire condamne M.

a annulé, à la demande du Commissaire de la République de la Vienne, la délibération en date du 21 décembre 1983, par laquelle le conseil municipal a attribué une indemnité de logement à Mlle Y... et

Loyer Modéré du département de Meurthe-et-Moselle et, à défaut, à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré soit condamné à lui verser une indemnité ; 2° annule la décision du Président de

X... la somme de 500 000 F avec les intérêts de droit ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 61-844 du 29 juillet 1961 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 67-600

Vu 1°), sous le numéro 111 982, l'ordonnance en date du 4 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 87-503 du 5 juillet 1987 et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ; Vu le décret °n 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

une indemnité représentative de logement, par application des lois des 30 octobre 1886 et 18 juillet 1889 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 et la

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de M.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M.

cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977

le tribunal administratif d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 30 octobre 1886, 28 mars 1882 et le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 et la loi du 25 novembre

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux