en accordant les indemnités de 20 443 F pour les dommages causés aux parties communes de l'immeuble, 10 278 F pour les dommages causés à l'appartement de M.

à hauteur des condamnations prononcées à son encontre ; Considérant que lorsque l'auteur d'un dommage, condamné, comme en l'espèce, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, saisit la juridiction

DE CE PREJUDICE ; QUE LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRESENTEES PAR LA SUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI TENDENT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE LA DECISION DU 30 MAI 1975 N'ONT ETE

la part du dommage corporel dont la réparation lui incombe eu égard au partage de responsabilité ou à l'ampleur de la chance perdue ; que cette indemnité doit être versée à la victime, qui exerce ses droits

, le tiers co-auteur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre l'administration, en vue de lui faire supporter pour partie la charge de la réparation, en invoquant la faute de celle-ci, y compris

, dans le même recours, la réparation de tout autre préjudice distinct subi par elle et imputable audit accident ; que le versement obligatoire de cotisations patronales pour un montant non contesté de

CES DOMMAGES ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS DOMMAGES AURAIENT EU LEUR ORIGINE DANS UNE ERREUR DE CONCEPTION IMPUTABLE AU MAITRE DE A... ; QUE DES LORS, ET

à la Société parisienne d'alimentation en réparation de préjudices matériels et commerciaux qui seraient résultés pour cette société de l'exécution des travaux de construction du métro express régional

causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations

par la Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France ; que, par suite, les moyens tirés par les requérants de ce que certains dommages indemnisés par la mutuelle portaient sur des biens

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en

n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi ; que, par suite,

n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi ; que, par suite,

n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi ; que, par suite,

n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi ; que, par suite,

n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi ; que, par suite,

les pertes de revenus subies par les consorts X... ; qu'en revanche, en fixant à 50 000 F le montant de l'indemnité due en réparation du préjudice moral causé à chacun des ayants-droit et respectivement

du préjudice non encore réparé résultant de la spoliation des biens ayant appartenu à M.

UNE SOMME DE 220 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES QUE LEUR ONT CAUSE LES INONDATIONS SURVENUES LE 11 FEVRIER 1974 ET A RENVOYE MME B... ET MME X...

DES DEGATS, DONT LA COMMUNE DEMANDAIT AU CONTRAIRE A ETRE ENTIEREMENT INDEMNISEE.