PASCAL X..., A SES PARENTS, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, LUI ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 100 000 F ET ACCORDE A SES PARENTS UNE INDEMNITE DE 28 749 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES

de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ..." ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les fonctionnaires

Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Polynésie française rejetant sa demande du 12 février 2006 tendant au versement de la seconde fraction de l'indemnité

A tendant à l'annulation du refus opposé par la Banque de France à cette demande, ainsi qu'à la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité. Sur appel de M.

NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, LE DECRET DU PREMIER MINISTRE, LE DECRET DU 3 JUILLET 1979, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 3, IL L'A ASTREINTE A VERSER AU TRESOR UNE INDEMNITE

Edmond-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur sa demande d'indemnité d'éloignement

passés entre les autorités organisatrices et les exploitants des services de transport public d'intérêt local, d'autre part, pour rendre obligatoire l'insertion dans ces contrats des stipulations minimales

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 septembre 1983 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a opposé la déchéance quadriennale à sa demande de paiement de l'indemnité

L'agent qui n'a pas obtenu le diplôme exigé dans le délai maximum de deux ans ou dont la période de stage n'est pas jugée satisfaisante est licencié sans préavis ni indemnité.

de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, des règles relatives à la superficie minimale

de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel. / Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période

fériés au motif que cette indemnité ne concerne que les agents exerçant leurs fonctions le dimanche ou un jour férié à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables ;

QU'APRES AVOIR DISPOSE, DANS SON ARTICLE 2, ALINEA 1ER, QUE LES STAGIAIRES PEUVENT RECEVOIR DES INDEMNITES DE STAGES S'ILS ACCOMPLISSENT LEUR STAGE EN DEHORS DE LEUR RESIDENCE ADMINISTRATIVE, LE DECRET

2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, après avoir annulé le jugement en date du 27 octobre 2000 du tribunal administratif de Grenoble, la cour l'a condamné à verser à Mme A une indemnité

statuant au contentieux a rejeté la requête de Mme X... dirigée contre la décision du 23 mars 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice de "l'indemnité

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LE PREFET DE LA SARTHE S'EST FONDE, POUR REFUSER AU REQUERANT DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SUR LA DISTANCE QUI SEPARE L'EXPLOITATION CEDEE AU DOMICILE DU

d'insertion et celles tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par eux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

En se bornant, en outre, à ses titres 6 et 7, à rappeler les règles applicables concernant le versement de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et

versée à Mme A...au titre des frais d'assistance par une tierce personne, à 10 000 euros l'indemnisation de M.