L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

serait due par la commune à la société Kaufman et Broad Provence, dont le montant éventuel n'est étayé par aucune allégation sérieuse et qui ne pourra en tout état de cause s'apprécier que dans les conditions

Suzan A une provision d'un montant de 4 500 euros, soit 3 000 euros à titre personnel et 1 500 euros pour son fils mineur, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande d'indemnité

une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité

de retrouver un emploi alors qu'elle avait été recrutée en 1982 et titularisée en 1988 et qu'elle était privée de sa rémunération depuis juin 2016, La Poste lui versant une indemnité de chômage depuis

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

en cause, une chance sérieuse de bénéficier, elle tend également à réparer les préjudices de toute nature résultant de l'éviction irrégulière compte tenu de l'importance respective de cette illégalité

contre cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée

Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la communauté de communes de Coeur de Caux était membre du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

l'administration lui a fait savoir qu'ayant atteint l'âge de soixante ans il pouvait bénéficier de ses droits à la retraite et que son traitement serait suspendu à compter du 1er septembre 2008 pour absence

C, maître de conférences en droit, ne saurait sérieusement demander, comme il le fait dans ses dernières écritures, qu'une telle requête, qui relève de la compétence de la seule juridiction administrative

pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise

de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Sur la demande principale tendant à l'indemnisation de M.

En deuxième lieu, il est à tout moment loisible au législateur de modifier des dispositions législatives antérieures ou de les abroger en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il précise également les modalités de désignation du directeur intérimaire de la Caisse des dépôts et consignations en cas d'empêchement de ce dernier en prévoyant une nomination par arrêté du ministre