jugement du 14 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 2 janvier 1990 par laquelle le maire de La Possession a licencié

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme

A à leur reverser la somme de 53 710,07 euros au titre du trop-perçu d'indemnités de licenciement.

et d'autre part la décision par laquelle il lui a refusé la délivrance d'un certificat de travail, 2°) condamné l'union centrale des caisses de crédit municipal à lui payer, d'une part, la somme de 61

diverses indemnités à M.

Y... avant son éviction ; que le requérant a perçu dès sa radiation des effectifs une indemnité de licenciement de 75 667,08 F puis, mensuellement jusqu'au 31 janvier 1990, des indemnités pour perte d'emploi

IMMEDIATE" ; CONS.

X... : Considérant que si le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUMONT-SUR-OISE soutient que le licenciement de M.

que lui avait adressé le parc national des Ecrins à la suite de son licenciement et la somme qui a été effectivement payée, b) d'une somme correspondant à 15 fois son traitement de base, c) d'une somme

novembre 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes d'annulation de la décision implicite du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris lui refusant le bénéfice d'indemnités

.., APRES RETRAIT DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ETAIT AFFECTEE A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, HORS DU RESSORT DE CE TRIBUNAL ; CONS.

X..., pour la période du 25 octobre 1978 au 30 janvier 1981, une indemnité de 8 000 F en complément de l'indemnité de licenciement pour suppression d'emploi que la commune avait déjà versée à l'intéressé

DE SON DERNIER EMPLOI IL A RECU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE PERMET PAS D'AJOUTER A LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF POUR L'APPLICATION

de chômage à compter du 4 janvier 1991 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Mury-Monteymond à lui verser les indemnités de chômage à compter du 4 janvier 1991 ; 3°) de le renvoyer devant la commune

suivantes : a avoir été licencié à la suite d'une modification dans l'organisation du service, dans les conditions du fonctionnement de celui-ci ou dans les effectifs qu'il utilise, sauf si ce licenciement

IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA RECLAMATIONS DU 25 AVRIL 1969 TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION DU 11 AOUT 1969 ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE

de Mme X... et fait droit aux conclusions de Mme X... dirigées contre la délibération du 3 septembre 1989 du conseil municipal de Coaraze, en deuxième lieu, annulé la décision de licenciement en date

d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à payer complètement ladite indemnité et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité à laquelle elle peut prétendre, assortie des intérêts

directement afférentes au licenciement versées en sus de celles qui sont légalement obligatoires, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ; que ces dispositions

POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DU 2 MAI 1966 NE PREVOYAIT PAS LE VERSEMENT A LA DAME FRANCOIS D'UNE INDEMNITE MENSUELLE S'AJOUTANT