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458 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459085.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309982

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle de la société S.A Barclays Bank et de la société Barclays Bank P.L.C., venant aux droits et obligations

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702593

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Afin de permettre au DRL de choisir une méthode de rabattement de nappe, l'entrepreneur fournira le calcul du débit à pomper pour réaliser une ouverture de tranchée sur une longueur donnée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936387

Admin. suprême

15 juillet 2009

15 juillet 2009

de maintenance des réacteurs nucléaires de production électrique, de la note du 16 juin 2009 par laquelle le directeur du centre de production de Cruas a informé le personnel des modalités de ces obligations

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008018537

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles" ; que l'article 26 du même décret, relatif à l'audience disciplinaire, dispose : "Le président de la section disciplinaire dirige les débats

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007906250

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

En outre : 1° L'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 11-14 du code de l'expropriation comporte, outre les prescriptions prévues audit article, l'indication selon laquelle les producteurs sont invités

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006078

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

l'appréciation de la situation du demandeur antérieurement à cette dernière date ; 4°) si est de nature, par elle-même, à faire obstacle à l'organisation d'une expertise médicale la circonstance que, en dépit

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364638

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Paris a rejeté l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes contre ce jugement, ainsi que les conclusions de l'appel incident de Mme A...tendant à ce que le début

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461211.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Par ailleurs, aux termes du second alinéa du I de l'article 2 du décret du 1er juin 2021, dont la rédaction n'a pas été modifiée par le décret attaqué : " Les obligations de port du masque prévues au présent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632230

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

compétence du signataire de l'avis est dépourvue de portée ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition alors applicable ne faisait obligation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262709

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

que Mme A n'a tenu de comptabilité qu'à compter du 30 avril 1992, date à laquelle elle a déclaré avoir commencé son activité et que la notification de redressement indique, d'ailleurs, être celle du début

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007834775

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

X..., que ce produit n'a joué aucun rôle dans la survenance des troubles apparus après l'examen, qu'il n'existait aucun indice susceptible de faire soupçonner un risque de réaction ou d'hypersensibilité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622496

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

ces opérations, figurent des contrats conclus avec des tiers dans le cadre d'une gestion commerciale normale, les conséquences de ces contrats pour l'entreprise, qu'il s'agisse des droits et des obligations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647144

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

QUE LA DECISION ATTAQUEE PORTE LE NOM DES PERSONNES QUI ONT PRIS PART AUX DEBATS ET AU DELIBERE DE L'AFFAIRE ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 13

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936368

Admin. suprême

20 juillet 2009

20 juillet 2009

par les autorités consulaires ; que le refus de délivrance du visa opposé à la requérante se fonde sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que ce risque est avéré dès lors qu'un faisceau d'indices

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020964224

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France la communication des motifs de la décision contestée dès lors que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ne constituent pas une obligation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007998926

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

que le 20 octobre 1987 et que la société n'apportait pas d'éléments d'où résulterait que cette lettre serait parvenue au service avant la date d'expiration du délai imparti ; En ce qui concerne l'obligation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028466332

Admin. suprême

13 janvier 2014

13 janvier 2014

l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. (...) / Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461887.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Le mémoire en défense présenté par la SARL Fiorim sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que cette société a été informée de l'obligation d'y recourir, doit être

Source officielle

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