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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459085.20220531
31 mai 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309982
6 août 2008
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle de la société S.A Barclays Bank et de la société Barclays Bank P.L.C., venant aux droits et obligations
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702593
27 juin 1986
Afin de permettre au DRL de choisir une méthode de rabattement de nappe, l'entrepreneur fournira le calcul du débit à pomper pour réaliser une ouverture de tranchée sur une longueur donnée.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936387
15 juillet 2009
de maintenance des réacteurs nucléaires de production électrique, de la note du 16 juin 2009 par laquelle le directeur du centre de production de Cruas a informé le personnel des modalités de ces obligations
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008018537
6 juin 2001
devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles" ; que l'article 26 du même décret, relatif à l'audience disciplinaire, dispose : "Le président de la section disciplinaire dirige les débats
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007906250
8 novembre 1995
En outre : 1° L'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 11-14 du code de l'expropriation comporte, outre les prescriptions prévues audit article, l'indication selon laquelle les producteurs sont invités
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006078
6 avril 2007
l'appréciation de la situation du demandeur antérieurement à cette dernière date ; 4°) si est de nature, par elle-même, à faire obstacle à l'organisation d'une expertise médicale la circonstance que, en dépit
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129
29 novembre 2023
par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364638
9 novembre 2016
Paris a rejeté l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes contre ce jugement, ainsi que les conclusions de l'appel incident de Mme A...tendant à ce que le début
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461211.20230407
7 avril 2023
Par ailleurs, aux termes du second alinéa du I de l'article 2 du décret du 1er juin 2021, dont la rédaction n'a pas été modifiée par le décret attaqué : " Les obligations de port du masque prévues au présent
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632230
3 juin 1992
compétence du signataire de l'avis est dépourvue de portée ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition alors applicable ne faisait obligation
CETAT:CETATEXT000008262709
4 août 2006
que Mme A n'a tenu de comptabilité qu'à compter du 30 avril 1992, date à laquelle elle a déclaré avoir commencé son activité et que la notification de redressement indique, d'ailleurs, être celle du début
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007834775
9 avril 1993
X..., que ce produit n'a joué aucun rôle dans la survenance des troubles apparus après l'examen, qu'il n'existait aucun indice susceptible de faire soupçonner un risque de réaction ou d'hypersensibilité
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622496
22 avril 1985
ces opérations, figurent des contrats conclus avec des tiers dans le cadre d'une gestion commerciale normale, les conséquences de ces contrats pour l'entreprise, qu'il s'agisse des droits et des obligations
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647144
14 mars 1975
QUE LA DECISION ATTAQUEE PORTE LE NOM DES PERSONNES QUI ONT PRIS PART AUX DEBATS ET AU DELIBERE DE L'AFFAIRE ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 13
CETAT:CETATEXT000020936368
20 juillet 2009
par les autorités consulaires ; que le refus de délivrance du visa opposé à la requérante se fonde sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que ce risque est avéré dès lors qu'un faisceau d'indices
CETAT:CETATEXT000020964224
31 juillet 2009
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France la communication des motifs de la décision contestée dès lors que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ne constituent pas une obligation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007998926
23 février 2000
que le 20 octobre 1987 et que la société n'apportait pas d'éléments d'où résulterait que cette lettre serait parvenue au service avant la date d'expiration du délai imparti ; En ce qui concerne l'obligation
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028466332
13 janvier 2014
l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. (...) / Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461887.20221209
9 décembre 2022
Le mémoire en défense présenté par la SARL Fiorim sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que cette société a été informée de l'obligation d'y recourir, doit être
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