qu'aux termes de l'article R. 833-1 du même code : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non

titre de l'année 1999, ni celle de la décision implicite de rejet opposée à sa demande d'annulation de ces concours par le ministre chargé de la recherche ; que, par voie de conséquence, il n'est pas non

préparés pour être joints à la minute dudit décret ; que, dès lors, la circonstance qu'est mentionné sur les exemplaires de ces documents graphiques, dont l'association requérante a eu communication, le nom

l'examen de l'intéressée dans le cadre de la procédure de mise en position de congé de longue durée et à l'évaluation des séquelles d'un accident de service, qui obéit à un régime différent, est sans influence

CONSIDERANT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS D'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES, ET LORSQUE L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS SON NOUVEAU CORPS N'A PAS ETE INFLUENCEE

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

A est bien intégré à la communauté française est sans influence sur le décret attaqué, qui n'est pas motivé par un défaut d'assimilation ; que, par suite, en refusant à M.

du contentieux du Conseil d'Etat, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 août 2015, rectifié le 27 août, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et déclarer non

Y... à la fois comme irrecevable et comme non fondée ; que, dans ces conditions, il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ensemble du litige, de se prononcer directement

AL HAJJ ZAIN est algérienne et que le requérant et son épouse sont parents d'un enfant né en France est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que si l'intéressé soutient

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 6° L'audience, qui se mesure en fonction

saison, ainsi que l'achat par cette association de 285 places de concert, distribuées gratuitement auprès de la population locale, doivent être regardés comme constitutifs de manoeuvres destinées à influencer

A ne créent aucun doute sur le sens de la décision et ne sont le résultat que de simples erreurs de plume insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des

, comme celle-ci le soutient, un avis favorable à la titularisation de Mme X..., agent des services intérieurs stagiaire à la maison de retraite de Peyrestortes, une telle circonstance serait sans influence

le recours en rectification d'erreur matérielle du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE est recevable ; que l'ordonnance attaquée du 14 mars 2012 doit, en conséquence être déclarée nulle et non

les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique et la composition du jury de cette session, ainsi que le report de la date limite d'inscription, à les supposer établies, seraient sans influence

décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif : " Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom

que, à supposer même que l'administration ait irrégulièrement utilisé son droit de communication à l'égard du compte bancaire de la dame X..., cette circonstance a été, en tout état de cause, sans influence