En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

; Considérant que lorsque l'administration informe un contribuable qu'elle envisage de réintégrer dans son revenu imposable une somme correspondant à des loyers regardés comme excessifs, au motif qu'ils

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 " ; 2.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision

suivants et de l'article L. 69 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé

consisterait en une vérification de comptabilité ; Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions de l'article 1649 septies du code, ni aucun autre texte n'obligeaient, à l'époque, l'administration à informer

. / Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au premier alinéa et offre la possibilité

L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable.

examen de sa réclamation ; Mais considérant que le moyen était inopérant, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration, quand elle accorde un dégrèvement, d'informer

A DONNE SON ACCORD AU REDRESSEMENT NOTIFIE LE 7 JUILLET 1971, LADITE NOTIFICATION A INFORME LE CONTRIBUABLE QUE LE RAPPEL DE LA TAXE LOCALE SERAIT IMPUTE SUR LE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT

Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements

Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements

Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements

VIGUEUR DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLES, NI AUCUN AUTRE TEXTE, N'OBLIGEAIENT L'ADMINISTRATION A INFORMER

vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M. et Mme Michel X..., gérants de cette société, ont fait l'objet d'une perquisition diligentée par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une information