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178 résultats pour « infractions relatives à la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124450

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Kerry ; 1.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007737970

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

DEMANDEE -Exclusion des infractions politiques - Convention européenne d'extradition, article 3 paragraphe 1 - Infractions n'ayant pas un caractère politique, compte tenu de leur gravité - Infractions

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont enjoint à la société The Coca-Cola Company de renoncer à l'acquisition des actifs du groupe Pernod-Ricard relatifs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) lui a infligé une sanction pécuniaire de 300 000 euros et a ordonné la publication

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Groupement Charbonnier Montdiderien ; 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Ce rapport inclut des informations relatives à l'évolution, dans les pays voisins, de la régulation relative à la contribution des acteurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007735431

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

par la France contraire à l'ordre public français [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

pénale " ; que le titre IV du livre Ier du règlement général de l'AMF est relatif aux contrôles et enquêtes de l'AMF ; que son chapitre 3, relatif aux contrôles des personnes mentionnées au II de l'article

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220319

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction en tant qu'il crée un pôle unique de l'instruction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la mise en oeuvre du traitement automatisé des données relatives au fonctionnement de l'assurance maladie ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les stipulations du chapitre III de la convention nationale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Aux termes de l'article 15 du décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

prévues pour son application et contrevient à la règle selon laquelle les situations contractuelles sont exclues du principe de l'application immédiate des réglementations nouvelles ; que l'article 22, relatif

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007964371

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires ..." ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007695751

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

d'amnistie du 4 août 1981 sont applicables aux faits incriminés ; 2° ou à l'annulation dudit arrêt et renvoi de l'affaire devant la cour de discipline budgétaire ; Vu la loi du 25 septembre 1948 modifiée, relative

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869383

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

nouveau d'accueil ; que, si ce service public nouveau est directement associé au service public de l'enseignement en contribuant, notamment, à sa continuité, il en est toutefois distinct ; que, dès lors

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683763

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF A L'ETABLISSEMENT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007714205

Admin. suprême

8 mars 1985

8 mars 1985

. | 335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE

Résumé IA — à vérifier

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