CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Kerry ; 1.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007737970
8 avril 1987
DEMANDEE -Exclusion des infractions politiques - Convention européenne d'extradition, article 3 paragraphe 1 - Infractions n'ayant pas un caractère politique, compte tenu de leur gravité - Infractions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont enjoint à la société The Coca-Cola Company de renoncer à l'acquisition des actifs du groupe Pernod-Ricard relatifs
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135661
29 octobre 2013
d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) lui a infligé une sanction pécuniaire de 300 000 euros et a ordonné la publication
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124447
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Groupement Charbonnier Montdiderien ; 1.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
Ce rapport inclut des informations relatives à l'évolution, dans les pays voisins, de la régulation relative à la contribution des acteurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
CETAT:CETATEXT000007735431
27 février 1987
par la France contraire à l'ordre public français [1]
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
pénale " ; que le titre IV du livre Ier du règlement général de l'AMF est relatif aux contrôles et enquêtes de l'AMF ; que son chapitre 3, relatif aux contrôles des personnes mentionnées au II de l'article
CETAT:CETATEXT000020220319
19 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction en tant qu'il crée un pôle unique de l'instruction
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
la mise en oeuvre du traitement automatisé des données relatives au fonctionnement de l'assurance maladie ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les stipulations du chapitre III de la convention nationale
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
Aux termes de l'article 15 du décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
prévues pour son application et contrevient à la règle selon laquelle les situations contractuelles sont exclues du principe de l'application immédiate des réglementations nouvelles ; que l'article 22, relatif
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007964371
20 mai 1998
; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires ..." ; Considérant qu'il
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007695751
17 octobre 1984
d'amnistie du 4 août 1981 sont applicables aux faits incriminés ; 2° ou à l'annulation dudit arrêt et renvoi de l'affaire devant la cour de discipline budgétaire ; Vu la loi du 25 septembre 1948 modifiée, relative
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869383
17 juin 2009
nouveau d'accueil ; que, si ce service public nouveau est directement associé au service public de l'enseignement en contribuant, notamment, à sa continuité, il en est toutefois distinct ; que, dès lors
CETAT:CETATEXT000007683763
10 juillet 1981
A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF A L'ETABLISSEMENT
CETAT:CETATEXT000007714205
8 mars 1985
. | 335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE
Page 9 sur 9