mineurs placés sous la garde de l'association ITEF l'Essor et, à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilité par part virile entre l'association ITEF l'Essor et l'Etat ; Vu les autres pièces

la société Agence Corail et, d'autre part, enjoint à Martinique Transport, s'il entend poursuivre la passation de cet accord-cadre, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres, en y intégrant

. ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

les impositions contestées à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

limitée "clinique médicale de Ville d'Avray" la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1977 et 1978, 2°) remette intégralement

Jacques X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2- remette intégralement cette imposition à la charge de M.

exceptionnelle auxquels ce contribuable a été assujetti dans les rôles de la ville de Toulouse respectivement au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 ; 2°) remette intégralement

Michel Z... une réduction, correspondant à une diminution des 2/3 de ses bases d'imposition, de la taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2°) remette intégralement

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993, et, d'autre part, rétabli ledit cercle aux rôles de la taxe d'habitation au titre desdites années à concurrence de l'intégralité

la société anonyme "Laboratoires Winthrop" la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2°) remette intégralement

les impositions contestées ainsi que les pénalités dont celles-ci ont été assorties à la charge de la société anonyme "M.I.C.A.P." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

intérêts d'un emprunt bancaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

la requête n° 63 023 et le recours n° 63 083 : Considérant que si les dispositions susvisées de l'article 36-2e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959 ouvraient à Mme X... un droit à percevoir l'intégralité

conclusions des requêtes de la société immobilière Ornano ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées en admettant la déductibilité de l'ensemble des frais généraux litigieux ; Vu les autres pièces

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits supplémentaires qui ont été mis à sa charge au titre des années 1978 et 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Maladie de la Charente-Maritime devant le tribunal administratif, 3° subsidiairement, réduise à de plus justes proportion le montant des indemnités à verser par la Ville de LA ROCHELLE, Vu les autres pièces

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.