Y... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 et 1973, 2°) remette intégralement l'acte

présentées pour la première fois en appel, doivent être rejetées comme irrecevables ; En ce qui concerne les droits à congé de longue maladie : Considérant que Mlle X... a soutenu qu'elle aurait dû bénéficier

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu, pour lesdites années, à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... ne retraçaient pas l'intégralité des achats effectués au cours de chaque exercice ; que, eu égard à leur caractère répété et systématique, et en admettant même qu'elles n'aient porté que sur une faible

Procofrance la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 ; 2°) remette intégralement

du supplément d'impôt sur le revenu auquel Mme Y... a été assujettie au titre de l'année 1981 ; 2°) décide que Mme Y... sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1981 à raison de l'intégralité

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Bondy (Seine-Saint-Denis) ; 2°) remette intégralement

B, de le placer en congé de maladie imputable au service et de lui octroyer le bénéfice du plein traitement à compter du 16 mars 2019. M.

A LUI-MEME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE PROUVER, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE BENEFICES QUI AURAIENT ETE DISTRIBUES PAR LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LESDITS BENEFICES

. ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MLLE X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

du 5 décembre 1991, qui l'avait déchargée de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1986 à 1988, l'a rétablie aux rôles de cet impôt à raison de l'intégralité

jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les impositions contestées procèdent du rattachement aux revenus de Mme X... imposables au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 de la fraction des bénéfices

Elle estime que ses propres consommations doivent, dans la mesure où elle fournit les entreprises en question, bénéficier du même tarif, quand bien même le secteur des gaz industriels ne serait pas un

pénitentiaires et a, d'autre part, enjoint au ministre chargé du budget de modifier en ce sens la pension de retraite et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2008 en y intégrant

transportent aucune participation au coût de la prestation fournie ; qu'il suit de là qu'en exigeant que les employeurs effectuent gratuitement le transport collectif de leur personnel pour pouvoir bénéficier

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses demandes indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, dans cette mesure, de faire intégralement

Gaston X... la décharge des taxes professionnelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Cazères-sur-Garonne (31180) ; 2°) remette intégralement

A... ont pu bénéficier d'une prise en charge de leur voyage et ont accompagné la délégation officielle de l'INSEP.

d'électricité ne doit pas dépasser 240 Gwh par an ; / 2- l'intégralité de l'électricité produite doit être consommée par le producteur d'électricité pour ses propres besoins. ". 6.