Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme B...A...; 1.

de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que, lorsque le contribuable lui en fait la

en date du 26 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget, en date du 13 mars 1980, approuvant le tableau d'avancement

. sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur

X... et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 octobre 1985 du ministre de l'agriculture portant inscription au tableau d'avancement pour l'échelon exceptionnel

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

lieu à ce qu'il soit enjoint à la caisse des dépôts et consignations de modifier en conséquence le montant de sa pension et en troisième lieu à ce qu'il soit enjoint à la caisse de lui verser, avec intérêts

disciplinaires ; qu'en vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, cet arrêté devait mentionner les considérations de droit et de fait sur lesquelles était fondée cette mesure ; que même si l'intéressé

le 1er avril 1984 et qui le sont demeurées, sans avoir déposé avant cette date une demande d'admission à l'allocation forfaitaire à laquelle elles pouvaient prétendre en application de l'article L.351

Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 21 juillet 1997 prononçant la mutation dans l'intérêt

X... ont été enregistrés dans les écritures de la société civile immobilière La Patinière comme remboursements d'avance ou de prêt à l'intéressé ; qu'il est constant que celui-ci avait fait à la société

LES INTERETS ECHUS LE 22 OCTOBRE 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

des dossiers que l'ensemble des membres du collège ont été convoqués par leur président huit jours avant la séance du 16 décembre 2010 au cours de laquelle a été émis l'avis sur les techniques de lyse

Y..., ressortissant de la République du Ghana, la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait dû déposer sa demande auprès des

Yves de Y... les intérêts au taux légal de la somme de 6 731 F pour la période quis'est écoulée entre le 2 octobre 1989 et la date à laquelle l'Etat a remboursé cette somme au requérant.

APPLICATION DE L'ARTICLE 209 QUATER 2 DU CODE, RAPPORTE CETTE SOMME AUX BENEFICES DE L'EXERCICE 1971 IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN, SOUS DEDUCTION DE L'IMPOT DE 10% QU'ELLE A REGARDE COMME ACQUITTE AVANT

X... qui y a répondu le 29 avril 2000 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'avis émis par la commission d'avancement manque en fait

A..., dans un délai d'un mois, la liste des agents, les tableaux d'avancement, liste d'aptitude et documents susvisés, sous réserve que les tableaux d'avancement et listes d'aptitude ne fassent pas apparaître

Patrice ZYX, annulé, d'une part, la délibération du 30 avril 1999 du comité d'avancement concernant l'avancement à la hors classe des fonctionnaires assimilés en matière d'avancement à la catégorie des