CE QUI CONCERNE LE LITIGE RELATIF AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974, DECIDE QUE LE SIEUR Y...

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que

À cette fin, il a prévu un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, au-delà duquel cette contribution est due.

D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES PRIX DE LOCATION, MARCHES, MEMOIRES, FACTURES, INTERETS ET AUTRES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS" ; CONS.

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total (...) ; Sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 231 du code

d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la

d'affaires de la société pour l'année 1977 les recettes figurant sur des bordereaux de vente à l'exportation ; que, pour contester le rehaussement ainsi opéré de son chiffre d'affaires, la société fait

contradictoire et à saisir, comme cela lui avait été demandé antérieurement à la conclusion de la transaction, la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaire ; En ce

d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

réclamé par la caisse primaire d'assurance maladie, chiffré à 369 756,30 euros au 1er mars 2000, ne peut toutefois porter intérêt que dans la limite de la fraction incluse dans le montant total de réparation

X... présentait donc un caractère de grave irrégularité qui autorisait l'administration à recourir à la procédure de rectification d'office des éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires

était dénuée de valeur probante, a procédé, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 75 du livre des procédures fiscales, à la rectification d'office de son chiffre d'affaires

des forfaits dont s'agit et de procéder à l'établissement de nouveaux forfaits, dès lors que les chiffres d'affaires réalisées par l'entreprise restaient, ainsi qu'il n'est pas contesté en l'espèce, dans

X... comme dépourvue de valeur probante et procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices de ce contribuable ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces versées au dossier

d'affaires réalisé au cours de l'année 2007, dès lors qu'il ressortait de l'acte de cession que " ce prix a été déterminé en fonction des clients du cédant et dont la liste était annexée " et du chiffre

d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ..., ; - au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré : / - des autres produits de gestion courante () ; / - de la production immobilisée

Y... à raison du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par l'exploitation du buffet de la gare de chemins de fer de Creil (Oise), à laquelle l'intéressé s'est livré à

conteste pas la procédure de rectification d'office qui a été mise en oeuvre, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant, en premier lieu, que, pour reconstituer le chiffre