165/2014 du 13 novembre 2014, sur la requête de l'ordre des avocats de Paris tendant à : 1°) ce que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation

L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale

d'exploitation des entreprises de transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ; 2°) de renvoyer, à titre préjudiciel, à la Cour de justice des Communautés européennes les difficultés d'interprétation

le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d'effectivité issu des dispositions de ces traités, telles qu'elles ont été interprétées

ni local, ni temporaire ' - L'article 20 du règlement n° 1008/2008, qui fixe des conditions relatives à la nécessité et à la proportionnalité des mesures environnementales édictées, doit-il être interprété

. / Lorsque les doctorants contractuels assurent un service d'enseignement, ils sont soumis aux diverses obligations qu'implique cette activité et participent notamment au contrôle des connaissances et

logement et le revenu, le décret attaqué s'est borné à déterminer les règles qu'il lui appartenait d'énoncer et de rendre applicables dans le champ particulier assigné par la loi et ne saurait être interprété

d'abattoirs, alors que le coût correspondant doit normalement leur incomber, l'article 1609 septivicies du code général des impôts institue une taxe d'abattage qui est versée par les entreprises qui assurent

Ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le

administratifs publiés le 5 octobre 2016 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IS-BASE-10-10-10-10, par lesquels l'administration a fait connaître son interprétation

centre de rétention administrative de Pamandzi ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision ; - celle-ci porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; - elle méconnaît l'intérêt

général, annexé au traité UE, dans sa version résultant du traité de Lisbonne, et au traité FUE, doit être interprété en ce sens qu'il permet aux États membres d'apprécier si, dans l'intérêt économique

2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) lui a infligé une sanction pécuniaire de 300 000 euros et a ordonné la publication de sa décision sur son site internet

Il met en oeuvre, interprète l'examen et établit un compte-rendu en urgence pour le médecin demandeur.

: " Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent

matériels et moraux, économiques et professionnels du personnel de l'enseignement supérieur, justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêt attaqué.

-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de la délibération litigieuse : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent

du principe d'impartialité qui s'applique à toute juridiction, et que rappellent ces mêmes stipulations ; qu'il peut être porté atteinte à ce principe lorsque, sans que des garanties appropriées assurent

circulaire du ministre du travail du 28 juillet 1993, ni le passage cité par la requérante du guide du recouvrement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne comportent aucune interprétation

circulaire du ministre du travail du 28 juillet 1993, ni le passage cité par la requérante du guide du recouvrement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne comportent aucune interprétation