26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Loi du 6 janvier 1978 - Arrêté fixant un seuil de population en-dèça duquel la cession par l'INSEE de données issues

qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre un jugement ou un arrêt annulant un refus de délivrer un permis de construire de notifier sa requête au pétitionnaire, il en va autrement si, à l'issue

28-1 du code du travail aux personnels navigants de l'aviation civile - Article 7 de la loi du 4 janvier 1984 - Habilitation permettant d'adapter les règles de l'article L.122-28-1 dans sa rédaction issue

conjointe des ministres intéressés ou par décision du Premier ministre ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue

une stipulation selon laquelle il ne pouvait l'être que par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue

17-05,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Dessaisissement du tribunal administratif au profit du Conseil d'Etat à l'issue d'un délai de trois mois en matière électorale

D'autre part, en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue

cette durée puisse être inférieure à celle de l'amortissement des investissements réalisés et ne font pas obstacle au droit du délégataire d'être indemnisé à hauteur des investissements non amortis à l'issue

concerne les conclusions dirigées contre les dispositions de l'article R.5100, 2° a) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du décret attaqué : Considérant que dans la rédaction issue

Aguila, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'ASSOCIATION L'HOPITAL BELLE-ISLE, - les conclusions de M.

Application du coefficient d'occupation des sols à la surface des parcelles qui font l'objet de la demande d'autorisation de construire et non à celle de l'unité foncière de la division de laquelle sont issues

du code de justice administrative ; que Mme B se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue

lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue

décret, subordonne l'octroi d'une autorisation à accomplir un service à temps partiel, ne lui fait pas perdre le droit à l'obtention d'une telle autorisation lorsqu'il est réintégré dans son emploi, à l'issue

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, "Les groupements agricoles d'exploitation

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

" ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ne révèlent aucune obscurité justifiant qu'il soit recouru, pour apprécier leur portée, aux travaux préparatoires de la loi du 11 mai 1998 dont elles sont issues