SERVITUDES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 11 JUIN 1970, "A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE DEMANDEUR ET LES INTERESSES, LES INDEMNITES SONT FIXEES PAR LE JUGE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, a été exproprié d'une partie de son terrain par une

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme E...D...épouse A...et Mme B...C...veuveD..., propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, ont été expropriées

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1982 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision née du silence gardé pendant quatre mois par

lignes à 400 kv et 225 kv Morbras-Villevaudé et de la ligne à 225 kv Vaires-Villevaudé 2 et des réaménagements des lignes aux abords du poste de transformation de Villevaudé ; qu'elles présentent à juger

000 euros et l'acquisition de la parcelle appartenant à la SCI SAH pour un montant de 120 000 euros ; qu'ainsi, le dossier comportait une estimation sommaire des dépenses ; que la circonstance que le juge

. / A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation ". 3.

René X..., demeurant Domaine du Viguier à Carcassonne (11000), agissant en exécution d'un arrêt de la chambre des expropriations de la Cour d'appel de Montpellier en date du 27 décembre 1981, et tendant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... E...

présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE demande au juge

; - en tout état de cause, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur droit en ce qu'il juge que les expropriations litigieuses sont d'utilité publique sans rechercher si celles-ci peuvent être

le 13 avril 1978 ; que par un arrêt du 16 juin 1981, la Cour de Cassation a, en se fondant sur la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, cassé et annulé l'ordonnance rendue le 16 août 1976 par le juge

LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SONT JUGEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; CONS.

propriété à l'encontre des occupants par voie de transmission successorale continue depuis 1881 de parcelles anciennement cadastrées sous le numéro 1347 et 1350, en arguant d'un document transcrivant un jugement

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant que si M.

DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

X... ; QUE CETTE EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975 ; QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 6 AVRIL 1976, M. X... A DONNE QUITTANCE A LA VILLE DE ...

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant que, saisie par M. et Mme X... dans les conditions prévues à l'article

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique." ; Considérant que ces dispositions sont applicables notamment au remembrement lié