A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juin 2010 par laquelle le juge

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 février 2018 du Président du jury général

M. et Mme C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Il ressort des pièces du dossier du juge du fond que, si le tribunal a refusé de prolonger le délai qu'il avait imparti à M.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, d'enjoindre

et qu'il est demandé au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-4, il n'appartient qu'au juge des référés de la juridiction saisie au fond des conclusions

1998 ; que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ayant pour objet l'occupation d'une dépendance du domaine public de la ville, relèvent de la compétence du juge administratif ; que cependant, les

Considérant que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction

Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

judiciaire… Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002837 du 23 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article

X..., enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993, du jugement du tribunal administratif de Nantes statuant sur le recours pour excès de pouvoir de M.

L'affaire est jugée en urgence ". 2.

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Milou Château-Gombert à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 7 novembre 1984 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille, statuant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a engagé des poursuites disciplinaires contre M.