; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance (n° 0301691), en date du 19 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 522

irrépétibles, les sommes de 2 000 F et 6 000 F qui avaient été prononcées par le tribunal administratif ; 2°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement précité en tant qu'il a condamné l'Etat

; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

irrépétibles, la somme de 4 000 F qui avait été prononcée par le tribunal administratif ; 2°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement précité en tant qu'il a condamné l'Etat à payer à la

au fond de condamner l'Etat et la SNC à lui verser une indemnité de 76 357,33 F augmentés des intérêts de droit et des intérêts capitalisés et la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu

X soutient que l'administration devait déterminer la valeur vénale des titres non cotés de la société en nom collectif Breuille-Lafarge en s'appuyant sur des transactions portant sur des sociétés analogues

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

irrépétibles ; 2°) de condamner l'Office des migrations internationales à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

attaqué l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER à verser à la commune la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que l'association requérante est,

; la SOCIETE INEO SYSTRANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

qui s'attache au dispositif du jugement du 20 janvier 1997 du tribunal administratif de Paris annulant la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M.

Sylvestre une somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45