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10 567 résultats pour « jugements et arrets par defaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218465

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

A du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article L. 2111 de ce même code, d'attribuer le jugement de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063695

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

X..., dirigées contre l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 9 février 1994 relatif au régime de retraite des cadres et contre l'arrêté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374858

Admin. suprême

1 avril 2016

1 avril 2016

, son assignation à résidence dans les départements de l'Essonne ou du Val-de-Marne ou, à défaut, en Île-de-France ; d'ordonner, à défaut, une réduction du nombre de pointages à la gendarmerie de une fois

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929785

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

PROCÉDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF. - OCCUPATION IRRÉGULIÈRE - 1) JUGE FAISANT DROIT À UNE DEMANDE DE LIBÉRER LE DOMAINE PUBLIC - A) OBLIGATION DU JUGE D'ENJOINDRE LA LIBÉRATION SANS DÉLAI [RJ1] -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007980337

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Etendue de la validation - Réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée - Notion - Arrêt de cour administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985320

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

se pourvoit à l'encontre de cet arrêt ; Considérant que le ministre soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est entaché de dénaturation en ce qu'il a jugé, d'une part, que le défaut

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115570

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. CONTRÔLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITÉ DES MOTIFS. - DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION DE SOUTIEN À UNE ASSOCIATION SPORTIVE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126211

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance, fixer, dans le

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288218

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02487 du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 0803736 du 14 septembre 2010 du tribunal administratif

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154114

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

d'appel de Bordeaux et le jugement du 24 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux et a rejeté la demande présentée par le département de la Gironde devant ce tribunal, tendant à sa condamnation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597349

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Par un arrêt n° 13MA02020 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SA Monte Paschi Banque contre ce jugement.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007877342

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

fixées par arrêté ministériel - Erreur manifeste d'appréciation - Existence. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'office du juge des référés : 2.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446198

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - RECOURS DEVANT LE JUGE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569383

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Par un arrêt n° 18PA00111 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Realnet, annulé ce jugement et renvoyé la demande de la société Realnet devant le tribunal

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002396

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce même arrêt en tant qu'il lui a enjoint de saisir le juge du contrat dans un délai de trois mois

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390143

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01837 du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0801127 du 10 juin 2008 du tribunal

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008068618

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008085921

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement de première instance propre à faire courir

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288773

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

de l'arrêt de cette même cour du 4 mai 2006 ; 2°) d'annuler l'arrêt attaqué par le pourvoi n° 314212 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.

Source officielle

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