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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218465
7 juillet 2006
A du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article L. 2111 de ce même code, d'attribuer le jugement de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008063695
21 février 2000
X..., dirigées contre l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 9 février 1994 relatif au régime de retraite des cadres et contre l'arrêté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032374858
1 avril 2016
, son assignation à résidence dans les départements de l'Essonne ou du Val-de-Marne ou, à défaut, en Île-de-France ; d'ordonner, à défaut, une réduction du nombre de pointages à la gendarmerie de une fois
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929785
27 mai 2020
PROCÉDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF. - OCCUPATION IRRÉGULIÈRE - 1) JUGE FAISANT DROIT À UNE DEMANDE DE LIBÉRER LE DOMAINE PUBLIC - A) OBLIGATION DU JUGE D'ENJOINDRE LA LIBÉRATION SANS DÉLAI [RJ1] -
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CETAT:CETATEXT000007980337
6 avril 1998
01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Etendue de la validation - Réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée - Notion - Arrêt de cour administrative
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985320
15 décembre 2011
se pourvoit à l'encontre de cet arrêt ; Considérant que le ministre soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est entaché de dénaturation en ce qu'il a jugé, d'une part, que le défaut
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115570
1 juin 2011
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. CONTRÔLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITÉ DES MOTIFS. - DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION DE SOUTIEN À UNE ASSOCIATION SPORTIVE (ART.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126211
13 février 2019
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance, fixer, dans le
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288218
23 juillet 2014
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02487 du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 0803736 du 14 septembre 2010 du tribunal administratif
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154114
8 juin 2011
d'appel de Bordeaux et le jugement du 24 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux et a rejeté la demande présentée par le département de la Gironde devant ce tribunal, tendant à sa condamnation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597349
20 septembre 2017
Par un arrêt n° 13MA02020 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SA Monte Paschi Banque contre ce jugement.
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CETAT:CETATEXT000007877342
15 mai 1995
fixées par arrêté ministériel - Erreur manifeste d'appréciation - Existence. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707
7 juillet 2025
Sur l'office du juge des référés : 2.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446198
2 juillet 2010
DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - RECOURS DEVANT LE JUGE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (ART.
CETAT:CETATEXT000041569383
12 février 2020
Par un arrêt n° 18PA00111 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Realnet, annulé ce jugement et renvoyé la demande de la société Realnet devant le tribunal
CETAT:CETATEXT000027002396
28 janvier 2013
dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce même arrêt en tant qu'il lui a enjoint de saisir le juge du contrat dans un délai de trois mois
CETAT:CETATEXT000024390143
11 juillet 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01837 du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0801127 du 10 juin 2008 du tribunal
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CETAT:CETATEXT000008068618
26 septembre 2001
le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant
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CETAT:CETATEXT000008085921
22 mars 2000
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement de première instance propre à faire courir
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288773
18 février 2009
de l'arrêt de cette même cour du 4 mai 2006 ; 2°) d'annuler l'arrêt attaqué par le pourvoi n° 314212 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.
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