du conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg, le versement destiné au financement des transports en commun auquel, selon les dispositions, alors applicables, de l'article L. 233-58 du même code,

Aucun recours contentieux relatif à la passation des contrats prévue aux articles précédents ou à leur exécution ne pourra être introduit qu'après avoir été soumis audit comité" ; que ces dispositions

sociaux pour enfants de Baden-Oos République fédérale d'Allemagne ; - condamne l'Institution de Gestion Sociale des Armées à verser à Mme X... une indemnité de 300 000 F pour rupture abusive de son contrat

Il n'est pas contesté qu'à l'époque des faits litigieux la société Axess Finances, devenue S.U.R.E Finances, était immatriculée en tant que conseiller en investissements financiers auprès de l'organisme

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

sous-traitance dans le cadre d'un marché conclu par l'office public avec la société "Consructions Henri Y... et Cie" pour la réalisation d'un ensemble de quarante logements, a, d'une part, écarté l'exception

; Article ler : La requête de Me Y..., syndic à la liquidation des biens de M.

Article 2 : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

Vu le recours enregistré le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1

avenants aux contrats en cours, à l'exception d'avenants portant sur la durée du contrat ou ayant pour effet de lier des prestations de transport et des prestations de distribution ; que c'est donc sur

A...n'aurait pas été informé de manière suffisamment détaillée des griefs formulés contre lui doit être écarté ; que, de même, contrairement à ce qui est soutenu, M.

A cette fin, et au terme d'un ensemble contractuel formé de " conditions générales de vente ", d'un " contrat de vente assorti d'un contrat de garde " et d'un " bon de commande ", la société Signatures

Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour a contrôlé l'adéquation des paramètres scientifiques utilisés par les auteurs

LA GUERRE, A ETE ACHEVEE EN 1959 ; CONSIDERANT QUE LEDIT MARCHE SE REFERE AU CAHIER DES CHARGES, CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS, APPLICABLE A "TOUS LES MARCHES RELATIFS A L'EXECUTION

Article 2 : Sous réserve d'une somme non contestée de 999,33 F, M.

ENTREPRISE, ET ONT ETE ENSUITE AVISES, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 DECEMBRE 1965, QUE LA MISE EN REGIE DES TRAVAUX EXECUTES ALLAIT ETRE PRONONCEE DES RECEPTION DE CETTE LETTRE.

, lors de la procédure de constat, entre les prestations prévues par le contrat conclu entre la commune et la société et les prestations réalisées par cette dernière ; 2°) statuant en référé, de faire

de notification du préfet du Nord ; que, par un arrêt du 19 mars 2015, contre lequel la commune de Blaringhem se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre