ainsi prévue, il peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec avis de réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et si aucune décision n'a été adressée au demandeur à

recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier " ; qu'il est constant que le seul domicile que M.

envoie directement au maître d' euvre une copie du projet de décompte par lettre recommandée avec avis de réception postal ..." ; que ces dispositions ne font d'ailleurs qu'expliciter les termes de l'article

X..., délégué syndical, l'inspecteur du travail, chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles de la Meuse a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4

Son avis ne lie pas le ministre. , qu'aux termes de l'article 8 : Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision prise sur son recours par lettre

membres de ces sections ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet (...). » Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre

A...était tardif, l'auteur de l'ordonnance attaquée a relevé que la décision litigieuse avait été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception le 5 octobre 2012 ; Considérant qu'aux

DUREE DE SIX ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION" ; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 13 "LA VILLE OU L'ASSOCIATION PEUVENT DENONCER LA PRESENTE CONVENTION A CHARGE D'EN INFORMER L'AUTRE PARTIE PAR LETTRE

dossier que la décision du préfet de Seine-et-Marne du 13 septembre 2000 refusant à Mme LUYAMBA X... la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire lui a été notifiée par lettre

en vigueur à la date du jugement attaqué, toute partie doit être avertie par une notification faite soit par une remise accompagnée de l'établissement d'un récépissé ou d'un procès-verbal, soit par lettre

X, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une part, la décision du 7 juin 2002 du ministre de l'intérieur rejetant la demande d'asile territorial présentée par l'intéressé, et, d'autre part,

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

ET QUE, CETTE DEMARCHE ETANT RESTEE SANS EFFET, ILS ONT ADRESSE AU PREFET, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 6 NOVEMBRE 1967, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE

Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ".

Y..., de nationalité haïtienne, a été convoqué, par lettre en date du 10 mars 1999, à l'audience du 25 mars 1999 au cours de laquelle le tribunal administratif de Paris a examiné la demande d'annulation

la notification le 3 mai 2001 de la décision du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que la circonstance qu'il a présenté, par lettre

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

dernier ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.