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1 699 résultats pour « limitation de l'engagement à une somme déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006198

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

du 17 août 1998 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane ; 3°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane à lui verser la somme

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471282.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ressort du point 18 de l'arrêt attaqué que pour limiter l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 4 589 euros, la cour administrative d'appel a retenu que les factures produites par la victime ne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074859

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861163

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

B...à concurrence des sommes versées au titre de l'indemnisation transactionnelle du 25 avril 2007, devait se voir allouer, le cas échéant et dans cette limite, une somme correspondant à la part de ces

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924879

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702239

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

VERSER DEUX INDEMNITES DE 513 219,95F ET 1 830 000F EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME INCOMPLET ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LES SOMMES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619647

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

DE 140 000 F : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS QUE LA SOMME DE 140 000 F PRETENDUMENT RECUE EN ESPECES DE M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839167

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

. ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner le maire à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490124.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025920204

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

groupe Pizzorno Environnement, annulé la procédure de passation du lot n°1 du marché relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481594

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsque les engagements agro-environnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d'introduction des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006615

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

. ; la SOCIETE PHONAK FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le ministre de l'économie a fixé le prix limite de vente de l'aide auditive "Pico

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621430

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

ET QU'AUX TERMES DU II DU MEME ARTICLE : "LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LES PRODUITS QUI SONT PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE D'UNE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465399.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage ".

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716080

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Y... et tous les occupants de son chef d'un logement sis à Aubervilliers ; °2) condamne l'Etat à lui verser une somme de 125 000 F au titre de la perte de la valeur vénale de son immeuble et une somme

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960062

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

de taxe sur la valeur ajoutée de 57 032 F au titre de la période correspondant aux deuxième et troisième trimestres de l'année 1991, et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette association une somme

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626977

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

résidence : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires : "le montant net du revenu imposable est déterminé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506253

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Aux termes du I de l'article 34 du même texte : " Les contrats de concession sont limités dans leur durée.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:423720.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

filière bois et autres, d'une part annulé pour excès de pouvoir la résolution n° 2018-08 du 28 juin 2018 du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) modifiant le formulaire d'engagement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267090

Admin. suprême

22 mars 2017

22 mars 2017

caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse la somme totale de 48 681,39 euros portant intérêts à compter du 28 mai 2010.

Source officielle

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