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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006198
14 mai 2007
du 17 août 1998 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane ; 3°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane à lui verser la somme
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471282.20250704
4 juillet 2025
Il ressort du point 18 de l'arrêt attaqué que pour limiter l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 4 589 euros, la cour administrative d'appel a retenu que les factures produites par la victime ne
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033074859
26 août 2016
la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861163
23 décembre 2015
B...à concurrence des sommes versées au titre de l'indemnisation transactionnelle du 25 avril 2007, devait se voir allouer, le cas échéant et dans cette limite, une somme correspondant à la part de ces
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033924879
25 janvier 2017
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille dans la limite de la cassation ainsi prononcée.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007702239
27 septembre 1985
VERSER DEUX INDEMNITES DE 513 219,95F ET 1 830 000F EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME INCOMPLET ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LES SOMMES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619647
16 novembre 1983
DE 140 000 F : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS QUE LA SOMME DE 140 000 F PRETENDUMENT RECUE EN ESPECES DE M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007839167
10 décembre 1993
. ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner le maire à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490124.20241210
10 décembre 2024
L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025920204
11 août 2009
groupe Pizzorno Environnement, annulé la procédure de passation du lot n°1 du marché relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481594
30 mars 2009
Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsque les engagements agro-environnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d'introduction des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008006615
30 décembre 1998
. ; la SOCIETE PHONAK FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le ministre de l'économie a fixé le prix limite de vente de l'aide auditive "Pico
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621430
25 janvier 1985
ET QU'AUX TERMES DU II DU MEME ARTICLE : "LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LES PRODUITS QUI SONT PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE D'UNE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465399.20221011
11 octobre 2022
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage ".
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716080
17 juin 1988
Y... et tous les occupants de son chef d'un logement sis à Aubervilliers ; °2) condamne l'Etat à lui verser une somme de 125 000 F au titre de la perte de la valeur vénale de son immeuble et une somme
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007960062
2 juin 1999
de taxe sur la valeur ajoutée de 57 032 F au titre de la période correspondant aux deuxième et troisième trimestres de l'année 1991, et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette association une somme
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626977
22 décembre 1989
résidence : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires : "le montant net du revenu imposable est déterminé
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506253
6 novembre 2020
Aux termes du I de l'article 34 du même texte : " Les contrats de concession sont limités dans leur durée.
ECLI:FR:CECHR:2022:423720.20220309
9 mars 2022
filière bois et autres, d'une part annulé pour excès de pouvoir la résolution n° 2018-08 du 28 juin 2018 du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) modifiant le formulaire d'engagement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267090
22 mars 2017
caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse la somme totale de 48 681,39 euros portant intérêts à compter du 28 mai 2010.
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