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plus-value constatée lors de la cession de titres de la société NMS, et les a déchargés de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de M. et Mme A les impositions en litige

raison de la plus-value constatée lors de la cession de titres de la société NMS et l'a déchargée de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de Mme A les impositions en litige

de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : (...) la propriété est

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