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162 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464389.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Source officielle

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030338973

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

notamment son article 232 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber

Source officielle

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