dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE VOILLET FRERES, qui exerçait une activité d'abattage et de commercialisation de bestiaux, donnait par ailleurs des locaux et installations d'abattage en location

attaquée : Considérant que, si la SOCIETE DES TRANSPORTS X... soutient que la décision attaquée lui refusant l'attribution de licences supplémentaires de transport a été prise à la suite d'une procédure irrégulière

RODRIGUEZ est, dès lors, fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision attaquée en date du 6 octobre 1987 ;

rejeter la comptabilité vérifiée et à reconstituer les recettes imposables ; Considérant, d'une part, que la SARL "HOTEL DE NANTES" critique la méthode de reconstitution des recettes afférentes aux locations

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT

Considérant que, par une délibération du 22 juillet 2014, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé à la SARL Loc Car Dream, société de location

premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que la SARL Bay occupe, dans le hall de la gare d'Evry-Courcouronnes, un local à usage commercial n° 37 qui, nonobstant le fait qu'il a été donné en location

FRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ITW Holding France, aux droits de laquelle vient la SAS ITW GROUPE FRANCE, exerçait les activités de location

S.O.G.E.C. de cette même imposition ; que cette dernière est, par suite, fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et à demander son annulation ; Considérant qu'il

permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location

comme irrecevables les conclusions de sa demande présentées au titre des années 2011 et 2012, réduit les bases de la taxe due au titre des années 2009, 2010, 2013 et 2014 à concurrence de la valeur locative

locative est celle qui ressort de cette location°; / 2º a.

DECRET 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977, A ETE REGULIEREMENT CONSULTE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE DECRET A ETE PRIS AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE

X a été constitué en débet envers le département des Bouches-du-Rhône pour un montant total de 133 512,63 F, pour avoir payé irrégulièrement des dépenses correspondant à trois factures, pour la réservation

services, annulé la procédure d'appel d'offres ouvert lancée le 20 juin 2013 par le centre départemental gériatrique de l'Indre et relative au lot n° 2 " Linge des résidents " d'un marché portant sur la location

dans les différents baux d'habitation et de chasse consentis par la société étaient insuffisants, lui a notifié des redressements ayant consisté, pour les années 1975 et 1976, à rehausser la valeur locative

termes de l'article L. 30 du code du domaine de l'Etat, "le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations

tourisme de Périgueux, des agents mandatés par la commission départementale de l'action touristique se sont présentés à M. et Mme X... afin de visiter les appartements que ceux-ci proposaient à la location

de condamner la commune de Ria-Sirach à lui verser une somme de 137 204,00 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'impossibilité de donner en location

d'autre part, prononcé la décharge demandée au motif que la société Paille-en-Queue avait été privée d'un débat oral et contradictoire et que la procédure de vérification de sa comptabilité était donc irrégulière