-62 du 20 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut des militaires ; Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960

Vu l'ordonnance n° 1204194 du 10 janvier 2013, enregistrée le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; Vu le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 avril 1986, 3 juin 1986, 24 juillet 1986, 2 janvier 1987, 23 juillet 1987, 20 août 1987, 21 octobre 1987, 31 décembre 1987, 23 février 1988

Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription

des 22 et 26 février 1988 par lesquelles le Commissaire du gouvernement a refusé de lui communiquer ses conclusions relatives à une décision du Conseil d'Etat lue le 29 janvier 1988 ; 2°) annule pour excès

n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 ; Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre

son article 1er ; Vu la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978), notamment son article 23 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai

par des substances explosives, commis le 30 août 1977 au préjudice de la société KSB à Frankenthal, le 22 août 1977 au préjudice de l'entreprise MAN à Nuremberg et le 18 mai 1978 au château d'Heidelberg

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Vu, 1°) sous le n° 78 893, la requête, enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le commissaire de la République de la Corse du Sud ; le commissaire de la

, et le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 octobre 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953