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du 18 janvier 2005 ; - la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Ces dénominations de vente sont définies à l'annexe I au décret du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution de 1958, ainsi que l'article 18 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;

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Considérant, en quatrième lieu, que le principe, énoncé à l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et ultérieurement codifié à l'article L. 64 du code du domaine

Considérant, en quatrième lieu, que le principe, énoncé à l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et ultérieurement codifié à l'article L. 64 du code du domaine

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 portant règlement

de la loi du 16 décembre 1964 que, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences énumérées à l'article 1er de ladite loi, au nombre desquelles figurent, notamment, les besoins en eau de l'agriculture

Selon l'article R. 382-2 du même code : " Peuvent être agréées () une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux

Il résulte des travaux préparatoires de l'article 22 de la loi du 8 août 2016 duquel sont issues les dispositions critiquées qu'en instaurant les accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 901, 909, 910 et 911 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 4 février 1901

En vertu de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927, dont les dispositions ont été reprises, sous réserve de certaines modifications, à l'article 2 du décret du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages

juillet 1991, accordant une indemnité spécifique aux architectes voyers à compter du 1er janvier 1993, et de l'article 7 du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs

L'article 18 de cette instruction, que le II de l'article 18 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998 a rendue opposable aux tiers, énonce : " En vue de simplifier la formation du tarif

publiques d'énergie électrique ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 ; Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007

du 16 décembre 1964 que, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences énumérées à l'article 1er de ladite loi, au nombre desquelles figurent, notamment, les besoins en eau de l'agriculture,

2017 ; que la société Geo France Finance ayant été informée le 25 août 2017 du rejet de son offre, elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article

résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.