CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026448373
1 octobre 2012
Un vétérinaire praticien d'exercice libéral ou un groupe de vétérinaires associés ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498047.20241220
20 décembre 2024
Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, sont entachées d'une incompétence négative portant par elle-même atteinte à la liberté d'entreprendre dont la liberté tarifaire serait une composante
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448060
2 octobre 2009
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982085
7 mai 1999
gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Sur le moyen tiré de la violation du principe du paiement direct au médecin
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411850
28 décembre 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : " Les médecins, chirurgiens-dentistes
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737168
23 décembre 2020
Le syndicat des médecins d'Aix et région et M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364643
9 juin 2010
A ne peut pas reprendre son activité libérale de radiologie et que son état de santé est susceptible de le rendre dangereux dans son exercice de la médecine , d'autre part, au vu des autres pièces
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027737336
29 avril 2013
Considérant que le ministre conteste l'arrêt de la cour administrative d'appel qui, sur la requête de M.A..., domicilié fiscalement en Francemais exerçant en Italie une activité de médecine libérale, a
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625829
17 février 1988
Hervé X..., médecin ophtamologiste, demeurant 2 place du Général Leclerc à Voiron (38500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041782275
28 mars 2020
d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ; - les infirmiers libéraux, pour une immense majorité, ne parviennent plus à obtenir suffisamment de masques de protection, tout particulièrement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115615
10 juillet 2020
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire a été signée le 5 novembre 2014. M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869224
15 juin 2009
Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret. (...
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008186244
30 décembre 2003
administratif de Nantes a rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1997 du directeur de l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC portant nomination du docteur D en qualité de médecin
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260441
8 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625098
8 juillet 1988
tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles et dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la présente convention ne sont imposables dans l'autre
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009718
18 février 1998
de maîtrise médicalisée des dépenses, l'institution d'un médecin référent ou "médecin de famille" et la mise en place d'un système de suivi statistique de l'activité des praticiens conventionnés ; Sur
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408
8 avril 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 17.
CETAT:CETATEXT000026410530
24 septembre 2012
de biologie médicale obéit, même lorsque ces actes y sont effectués par des médecins, à un cadre conventionnel différent de celui de la rémunération des médecins libéraux exerçant en cabinet ; que, par
Page 9 sur 14