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264 résultats pour « médecin libéral conventionné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448373

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

Un vétérinaire praticien d'exercice libéral ou un groupe de vétérinaires associés ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498047.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, sont entachées d'une incompétence négative portant par elle-même atteinte à la liberté d'entreprendre dont la liberté tarifaire serait une composante

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448060

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982085

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Sur le moyen tiré de la violation du principe du paiement direct au médecin

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411850

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : " Les médecins, chirurgiens-dentistes

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042737168

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Le syndicat des médecins d'Aix et région et M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364643

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

A ne peut pas reprendre son activité libérale de radiologie et que son état de santé est susceptible de le rendre dangereux dans son exercice de la médecine , d'autre part, au vu des autres pièces

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027737336

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Considérant que le ministre conteste l'arrêt de la cour administrative d'appel qui, sur la requête de M.A..., domicilié fiscalement en Francemais exerçant en Italie une activité de médecine libérale, a

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625829

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Hervé X..., médecin ophtamologiste, demeurant 2 place du Général Leclerc à Voiron (38500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782275

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ; - les infirmiers libéraux, pour une immense majorité, ne parviennent plus à obtenir suffisamment de masques de protection, tout particulièrement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115615

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire a été signée le 5 novembre 2014. M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869224

Admin. suprême

15 juin 2009

15 juin 2009

Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret. (...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008186244

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

administratif de Nantes a rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1997 du directeur de l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC portant nomination du docteur D en qualité de médecin

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260441

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296380

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625098

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles et dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la présente convention ne sont imposables dans l'autre

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009718

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

de maîtrise médicalisée des dépenses, l'institution d'un médecin référent ou "médecin de famille" et la mise en place d'un système de suivi statistique de l'activité des praticiens conventionnés ; Sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 17.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410530

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

de biologie médicale obéit, même lorsque ces actes y sont effectués par des médecins, à un cadre conventionnel différent de celui de la rémunération des médecins libéraux exerçant en cabinet ; que, par

Source officielle

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