l'énoncé des moyens et conclusions de la demande manque en fait ; que la régularité du jugement n'est pas affectée par la circonstance que les pièces de la procédure ont été "surlignées" par un des magistrats

Les articles L. 231-4 et L. 231-4-3 du même code prévoient des dispositions identiques pour les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 et 18 décembre 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 et 18 décembre 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

11 juin 2007 par lequel son maire a mis fin au détachement de Mme Catherine A en qualité de rédacteur stagiaire et l'a réintégrée dans son grade d'adjoint administratif de 1ère classe; 2°) réglant l'affaire

. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 821-2 : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire " ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 821-2 : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire " ;

sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire

et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire

La juridiction d'instruction régulièrement saisie a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public.

Par un jugement n° 1907949/4 du 24 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

Après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, le tribunal administratif a statué par un jugement rendu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, par un magistrat statuant

ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; que, par suite, il a pu légalement être pris sans que ce ministre y appose son contreseing ; Considérant que le décret attaqué s'inscrit

l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés comprend, lorsqu'il statue sur une question intéressant un expert-comptable, un président, désigné par le ministre de la justice parmi les magistrats

crise sanitaire, dans l'incapacité de tenir autrement cette audience et que la nature et les enjeux des affaires inscrites au rôle de l'audience imposent que l'audience se tienne sans délai et ne font

établissements publics administratifs de l'Etat" et précisent les modalités de communication aux membres de ces organismes des convocations aux réunions et des documents nécessaires à l'examen des affaires

un mémoire en réplique, enregistrés les 8 février et 28 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

de l'affaire.