titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (…) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu

été rejetée par le PREFET DU VAL-D'OISE, de même qu'une demande de réexamen de son cas, le 26 mai 1999 ; que, le 26 avril 2000, le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé le placement de l'intéressé dans des locaux

, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : (.) 3° devant être reconduit à la frontière, ne

reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu

de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...2°) Si l'étranger s'est maintenu

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures ".

Aribaud, PREFET DE LA SEINE-MARITIME, pour signer en son nom tous arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes parmi lesquels

Aribaud, PREFET DE LA SEINE-MARITIME, pour signer en son nom tous arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes parmi lesquels

Aribaud, PREFET DE LA SEINE-MARITIME, pour signer en son nom tous arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes parmi lesquels

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 4 avril 2003 par laquelle le PREFET DE L'ISERE a refusé

dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, par décision écrite motivée, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger devant être reconduit à la frontière, l'arrêté

soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux

des dispositions de l'ordonnance sans énoncer de règle nouvelle qui serait étrangère auxdites dispositions ; Considérant que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : "Peut être maintenu

dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, par décision écrite motivée, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger devant être reconduit à la frontière, l'arrêté

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : / 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application

enfants dans les établissements les recevant et des élèves et étudiants dans les établissements scolaires et universitaires a été suspendu.

une pharmacie à usage intérieur de confier des opérations de contrôle des matières premières et des produits finis à un laboratoire sous-traitant et celles de l'article R. 5104-17 exigeant que les locaux

ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - MAINTIEN D'UN RESSORTISSANT ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (ART. 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SA RÉDACTION

. - QUESTIONS COMMUNES AUX DIVERSES MESURES D'ÉLOIGNEMENT - RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET