Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est ...

Bruno X... une indemnité de 228 486,58 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 juillet 1979 et a mis les frais d'expertise à la charge de la commune

A ETE VICTIME ET DONT ELLE A ETE DECLAREE RESPONSABLE ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 6.663,27 F REPRESENTANT LES FRAIS MEDICAUX, HOSPITALIERS ET

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ardèche, ayant versé des prestations à M.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, ayant versé des prestations à M.

et du préjudice moral qu'ils subissent du fait de l'état de santé de leur fille ; que cette appréciation est exempte de dénaturation ; Sur les droits de Mlle A et de la caisse primaire d'assurance maladie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1997 et 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

de la sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611 du code de la sécurité sociale : (…) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Il est décédé le 31 juillet 2011 des suites d'une maladie hématologique à type de lymphome avec complications.

ET DE 88.827 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est 21, rue Georges Auric à

François Stéphane X une somme de 2 000 euros à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE et une somme de 2 000 euros à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ...

d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont ont été victimes

décision en date du 17 février 1992 par laquelle le directeur départemental de la Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 13 avril 1988 dont il a été victime

R. 224, D, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, "Pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus ...

Par un jugement n° 0802888 du 18 septembre 2012, le tribunal administratif, après avoir mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, a partiellement fait droit à sa demande et

X droit à pension au taux de 10 % pour séquelles de phlébite du membre inférieur gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre : Les pensions sont établies

, a fait une exacte appréciation du préjudice subi par celle-ci en fixant, par son jugement du 19 juin 1987, les indemnités dues à la victime à 129 300 F, à la caisse primaire d'assurance maladie de la