Pour son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2005, l'administration fiscale avait estimé que les locaux commerciaux restaient à la disposition de la société Babou pour l'exercice

réserves émises lors de la réception des travaux pour en déduire que le syndicat mixte ne pouvait rechercher la responsabilité de la société d'équipement de l'Auvergne du fait de l'absence de commercialisation

. / L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. " Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce : " A l'égard des commerçants

Y... demeurait en Espagne lorsque, le 10 septembre 1976, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a notifié à son mandataire le rejet de sa réclamation ; que, dès lors, le délai dont il disposait

DE SELLE QUI APPARTENAIENT A DES PROPRIETAIRES DE LA REGION ET DONT IL ASSURAIT LE GARDIENNAGE, LA NOURRITURE ET L'ENTRETIEN ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL AGISSAIT, EN L'ESPECE, COMME LE MANDATAIRE

SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" ; CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE CIVILE D'EQUIPEMENT RADIOLOGIQUE" A ETE CONSTITUEE

commercialisait en France sous forme de location à des clients, à l'exclusion, toutefois, du montant des intérêts afférents au premier semestre d'avances, que le service a regardés comme des facilités commerciales

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger " ; 3.

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT

X... a été recruté en mars 1991 comme directeur général de la société Pierre Jean ; qu'il est constant qu'il avait la qualité de mandataire social ; que s'il soutient qu'il avait également la qualité de

que la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'à la notification de redressement personnellement adressée à M. , l'administration avait joint la notification de redressement adressée au mandataire

ont exposés en France pour la commercialisation de ces produits ; qu'il suit de là que la société Time Life International Nederland, qui ne soutient pas avoir eu, en l'espèce, la qualité de concessionnaire

elle est actionnaire, elle peut lui consentir une avance de trésorerie pour l'exécution de cette mission ; qu'en dehors de ce cas, et sous réserve de celui dans lequel la société a agi en qualité de mandataire

arrêté du 29 septembre 2006, le maire de Perros-Guirec (Côtes d'Armor) a délivré à la société Cobat un permis de construire l'autorisant à édifier un bâtiment comprenant dix logements et un local commercial

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, dont le siège est 4, allée Verte à Saint-Denis

pour retenir la compétence du juge judiciaire, sur la nature juridique de la SNCF à l'époque des faits, laquelle était alors une société d'économie mixte exploitant le service public industriel et commercial

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOCUMENTS SAISIS EN DECEMBRE 1969 POUR LES SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE LA POLICE JUDICIAIRE DU SIEGE DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

sociétés d'Europe du Nord et des sociétés d'Afrique de l'Ouest, n'a aucune activité réelle à Jersey où se trouve son siège social ; qu'au cours des années vérifiées, son principal actionnaire et mandataire

prévu dans le centre commercial rénové ; qu'en exécution de cette dernière mission, la SEMARELP a organisé début 2004, alors que le plan d'aménagement de la ZAC était déjà établi en vue de son approbation

Gilles X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer ; M.