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1 265 résultats pour « manifestation culturelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626020

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

, aux associations cultuelles au sens du titre IV de cette loi ; qu'il lui est également interdit d'apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte ; qu'elle ne

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626022

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

, aux associations cultuelles au sens du titre IV de cette loi ; qu'il lui est également interdit d'apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte ; qu'elle ne

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039066

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

Y... demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 13 décembre 1996 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté comme ne relevant manifestement pas de la compétence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021697587

Admin. suprême

11 janvier 2010

11 janvier 2010

existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; que la note contestée méconnaît les stipulations de l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241128

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

écartée ; Sur la « loi du pays » du 8 décembre 2005 : Considérant, en premier lieu, que le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que le conseil économique, social et culturel

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713540

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

SEPTEMBRE 1980, A MME Z..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DETACHEE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR OCCUPER UN POSTE D'ENSEIGNEMENT AU MAROC AU TITRE DE LA COOPERATION CULTURELLE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096790

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

du 4 janvier 2001 modifiant le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

AB... et autres, l'association Civitas, le parti Chrétien-Démocrate et autre, l'AGRIF et autres, l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661047

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

A INVOQUE NOTAMMENT DES MOYENS TIRES DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU GERS AURAIT COMMIS DES ERREURS MANIFESTES D'APPRECIATION EN CLASSANT L'ENSEMBLE

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042532337

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649013

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

.; CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LES TERRES DE LA COMMUNE DE DOULLENS ONT ETE CLASSEES EN UNE SEULE NATURE DE CULTURE, LA POLYCULTURE, CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027942376

Admin. suprême

6 septembre 2013

6 septembre 2013

d'une procédure irrégulière ; - l'arrêté procède à l'extension d'une convention collective qui n'a pas été signée par une organisation représentative ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818428

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

, des finances et du budget en date du 26 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales allouée aux agents de coopération culturelle

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007995321

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de coopération culturelle

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033684999

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Une telle autorisation peut être délivrée dès lors qu'en vertu de l'article L. 2121-1 de ce code, cette activité demeure compatible avec l'affectation des oeuvres au service public culturel et avec leur

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 : 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032175828

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté d'entreprendre, à sa liberté

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041760482

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

déroulement en tant qu'elle n'a pas étendu les effets de cette interdiction aux manifestations donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature et aux manifestations sportives autorisées par une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912302

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022789426

Admin. suprême

25 août 2010

25 août 2010

; que les activités économiques concernées par cet avenant sont déjà comprises dans le champ professionnel de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, étendue

Source officielle

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