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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626020
28 juin 2013
, aux associations cultuelles au sens du titre IV de cette loi ; qu'il lui est également interdit d'apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte ; qu'elle ne
CETAT:CETATEXT000027626022
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039066
27 avril 2001
Y... demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 13 décembre 1996 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté comme ne relevant manifestement pas de la compétence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021697587
11 janvier 2010
existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; que la note contestée méconnaît les stipulations de l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241128
15 mars 2006
écartée ; Sur la « loi du pays » du 8 décembre 2005 : Considérant, en premier lieu, que le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que le conseil économique, social et culturel
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007713540
21 juin 1985
SEPTEMBRE 1980, A MME Z..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DETACHEE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR OCCUPER UN POSTE D'ENSEIGNEMENT AU MAROC AU TITRE DE LA COOPERATION CULTURELLE
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008096790
17 mai 2002
du 4 janvier 2001 modifiant le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
AB... et autres, l'association Civitas, le parti Chrétien-Démocrate et autre, l'AGRIF et autres, l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres, M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661047
17 juin 1977
A INVOQUE NOTAMMENT DES MOYENS TIRES DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU GERS AURAIT COMMIS DES ERREURS MANIFESTES D'APPRECIATION EN CLASSANT L'ENSEMBLE
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042532337
13 novembre 2020
Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649013
26 mai 1976
.; CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LES TERRES DE LA COMMUNE DE DOULLENS ONT ETE CLASSEES EN UNE SEULE NATURE DE CULTURE, LA POLYCULTURE, CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION
CETAT:CETATEXT000027942376
6 septembre 2013
d'une procédure irrégulière ; - l'arrêté procède à l'extension d'une convention collective qui n'a pas été signée par une organisation représentative ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007818428
10 janvier 1992
, des finances et du budget en date du 26 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales allouée aux agents de coopération culturelle
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007995321
14 avril 1999
le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de coopération culturelle
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033684999
23 décembre 2016
Une telle autorisation peut être délivrée dès lors qu'en vertu de l'article L. 2121-1 de ce code, cette activité demeure compatible avec l'affectation des oeuvres au service public culturel et avec leur
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222
22 décembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre le décret du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 : 7.
CETAT:CETATEXT000032175828
25 février 2016
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté d'entreprendre, à sa liberté
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041760482
20 mars 2020
déroulement en tant qu'elle n'a pas étendu les effets de cette interdiction aux manifestations donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature et aux manifestations sportives autorisées par une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007912302
30 décembre 1996
relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel
CETAT:CETATEXT000022789426
25 août 2010
; que les activités économiques concernées par cet avenant sont déjà comprises dans le champ professionnel de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, étendue
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