Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

X... qui n'allègue aucune méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires régissant le fonctionnement de la juridiction, d'un manquement de celle-ci à l'impartialité est inopérant ; Sans

C avait manqué à ses devoirs professionnels en reconnaissant, au profit des consorts G, une servitude de 4,5 mètres de largeur, sans se fonder sur les titres de propriété des fonds prétendument servant

», à l'exception de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; Considérant que le dépassement du seuil annuel d'activité individuelle ou « seuil d'efficience

; / 2° huit points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels ".

: La requête de la société civile professionnelle ANTOINE, HOERNER, MESSIN, THIRIET, VROMMAN n'est pas admise.

la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits

dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation.

avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements " ; 18.

"sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exemptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de

soulevé un moyen tiré de ce que la procédure qui avait été conduite devant la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Paris avait méconnu les dispositions de l'article 34 du règlement

du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le décret n° 86-1058 du 18 septembre 1986 modifié, relatif aux règles

le 20 juin 2013 par le centre départemental gériatrique de l'Indre et relative au lot n° 2 " Linge des résidents " d'un marché portant sur la location et l'entretien du linge hôtelier, vêtements professionnels

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

, par une décision en date du 17 avril 1992 le directeur général du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (C.N.R.S.) a licencié pour insuffisance professionnelle M.

sanctionné, des motifs tirés du caractère imprécis des critères retenus pour définir la cible des 200 fonds dont les ratios statutaires devaient être contrôlés en priorité et du manque de formalisation

la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Champagne-Ardenne en date du 4 décembre 1993 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ; 2°) de régler