Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

publics, des marchés mentionnés au 2º de l'article 24 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

administrative : " Le président du tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

PRIVES NF P 03.001 , INCORPORE AU MARCHE CONCLU EN JANVIER 1965 ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE ET LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES DEVILLETTE-CHISSADON ET MARGRAZ POUR L'EDIFICATION

publics, (...) et des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code

dans la Communauté sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par la Communauté conformément au présent règlement " ; qu'aux termes du 2 de l'article 81 de ce règlement : " Une

Considérant, d'une part, que le paragraphe 2 de l'article 3 de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE

générales de la procédure contentieuse, qui ont le même objet ; Considérant que si les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas

-L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national tenant compte : / 1° Des principes et des règles

administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société GDF Suez Energie Services-Cofely, a annulé la procédure de passation du marché

Un produit phytopharmaceutique ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il a été autorisé dans l'État membre concerné conformément au présent règlement. 2.

; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 326 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DE L'ARTICLE 9-1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE ET DE L'ARTICLE 48 DU CAHIER DES CLAUSES

(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement (UE) n° 485/2013 du Parlement européen et du Conseil du 24 mai 2013 : - le règlement (UE) n° 2018/783 du 29 mai

Par un jugement n° 1300938 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Bastia a prononcé la résiliation de la convention avec effet différé au 1er octobre 2016.

administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Trabet Travaux et Bétons, la procédure de passation des marchés

; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation

64010), représentée par son président directeur général en exercice ; la société TIGF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la Commission de régulation

importateur un doublement des droits de notification pour un même produit dès lors qu'il est commercialisé sous deux marques différentes ; - il ne respecte pas le principe d'une entrée en vigueur différée

de laquelle est venue la régie Noréade, ont, respectivement, attribué quatre marchés relatifs à l'assainissement de la rue du Grand Hem à Bouvignies, à l'assainissement de la rue de Cassel à Neuf Berquin

, le cas échéant, des mesures de régulation ex ante sur ces marchés ; 19.